OMC : l’Inde subventionne toujours autant son agriculture

Connue pour soutenir massivement son agriculture, l’Inde du président Narendra Modi souhaite aujourd’hui, conformément aux accords de l’Organisation mondiale du commerce de Naïrobi (2015) et de Bali (2013), réformer l’agriculture indienne en réduisant ses subventions via l’élimination progressive des prix minimums assurés par l’État et en donnant plus de liberté aux acheteurs et producteurs. Malgré cette velléité de libéralisation du secteur agricole, les membres de l’Organisation mondiale du commerce ont relevé, dans le cadre du 7e examen de la politique commerciale de l’Inde, menée du 6 au 8 janvier, que celle-ci avait peu changé depuis le précédent examen de 2015. Cette politique reste marquée par un recours constant et massif à des instruments tels que les droits de douane, les taxes à l’exportation, les prix minimaux à l’importation, les restrictions à l’importation et à l’exportation et les licences. Sur ce dernier point, les membres ont exhorté l’Inde à soumettre régulièrement des notifications à l’OMC, en particulier celles relatives aux subventions à l’exportation de produits agricoles. S’agissant des droits de douane, des préoccupations ont été exprimées quant à leur complexité et à l’incertitude les entourant ainsi qu’au relèvement des taux de droits, aux préférences tarifaires et aux concessions tarifaires.

Défenses commerciales et règles d’origine

Face à l’utilisation active des mesures correctives commerciales, les membres de l’OMC ont demandé à l’Inde de se montrer plus prudente dans l’application des mesures antidumping et des mesures de sauvegarde. Tout en insistant sur le fait que toutes les enquêtes correspondantes devraient être menées conformément aux dispositions de l’OMC. Par ailleurs, certains membres se sont dits préoccupés par la façon dont l’Inde utilise les règlements techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris par le respect des normes internationales. Enfin, tout en remerciant l’Inde d’avoir accordé un accès en franchise de droits et de contingents aux exportations des pays les moins avancés, certains membres l’ont encouragé à simplifier ses exigences en matière de règles d’origine.

Alors que l’Inde avait l’habitude de bloquer les négociations à l’OMC afin de protéger ses agriculteurs en leur garantissant des prix stables, elle se veut aujourd’hui plus coopérative en vue de réformer le commerce des produits agricoles. Toutefois, la tâche s’annonce particulièrement ardue au regard de la virulence de la contestation des petits producteurs face aux réformes proposées. À l’heure actuelle, les trois lois agricoles qui font débat ont été suspendues jusqu’à nouvel ordre par la Cour suprême (1).

(1) Voir n° 3774 du 18/01/2021