OMC : procédure de médiation pour les différends dans le domaine sanitaire

Les membres de l'Organisation mondiale du commerce viennent de se doter d'une procédure de médiation censée les aider à régler leurs différends dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments, la santé des animaux ou la préservation des végétaux (SPS). Ce dispositif avait fait l'objet d'un accord lors de la réunion des 9 et 10 juillet du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'OMC. Il a été approuvé le 5 septembre, aucune objection n'ayant été formulée à cette date.

La nouvelle procédure, volontaire, comble le fossé entre les préoccupations soulevées régulièrement par les membres à l'encontre de barrières non tarifaires imposées ou envisagées par tel ou tel partenaire et le système beaucoup plus lourd du règlement des différends. Elle donne formellement aux parties en présence la possibilité de recueillir l'avis d'un médiateur, en général le président du Comité SPS.