Le Parlement européen hésite encore à adopter sa position sur l’avenir de la Pac en plénière avant les élections du mois de mai. Les États membres, à la recherche de toujours plus de flexibilités dans les propositions de la Commission européenne, ont, eux, l'objectif – ambitieux – de parvenir à une approche commune d’ici le mois de juin.
Un premier débat, organisé le 29 janvier, a montré que les députés de la commission de l’agriculture du Parlement européen (Comagri) sont encore très divisés sur l’avenir de la Pac (1). Des divisions sur le fond, mais aussi sur la forme, avec un calendrier toujours aussi incertain. Une date théorique de vote des projets de rapports par la Comagri a été fixée au 6 mars. Mais il est hautement improbable, compte tenu du volume de travail restant pour aboutir à des amendements de compromis, que cette échéance puisse être tenue. Les coordinateurs des différents groupes politiques devraient donc fixer une nouvelle date en marge de la réunion de la Comagri des 18 et 19 février. Le vote pourrait être programmé pour fin mars voire début avril.
Le vote en plénière en question
La plupart des porte-parole des groupes politiques au sein de cette commission considèrent qu’il ne faut pas que le Parlement européen adopte sa position avant les élections européennes, cette tâche devant être laissée à la future Assemblée qui aura de toute façon la charge de négocier avec les États membres.
Seulement, la conférence des présidents du Parlement européen met la pression sur les différentes commissions (dont celle de l’agriculture) pour que l'Assemblée soit en mesure de se prononcer sur l’ensemble des propositions pour l’après 2020 au plus tard de la dernière session plénière de la législature, du 15 au 18 avril. Difficile à ce stade de savoir qui aura le dernier mot.
Une solution alternative pourrait être l’adoption en plénière uniquement du volet OCM unique des propositions agricoles de la Commission européenne qui ne comprend que quelques amendements. C’est une idée qui fait également son chemin au Conseil (2). Mais le rapporteur parlementaire, Éric Andrieu, souhaite quand même rouvrir le débat sur le renforcement des outils de gestion des crises.
Demandes de flexibilités à tout va
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Au Conseil, où le calendrier n’est pas plus clair, les experts nationaux poursuivent leurs discussions en Comité spécial agricole (CSA). Lors de leur dernière réunion, le 4 février, ils se sont penchés sur un certain nombre de points touchant aux paiements directs. Au cours des discussions, de nombreuses délégations ont une nouvelle fois demandé de la souplesse pour appliquer les règles. Concernant la définition des « vrais agriculteurs », les États membres souhaitent une application volontaire de ce dispositif ou que plus de flexibilité leur soit accordée.
Même positionnement sur le plafonnement et la dégressivité des aides : la plupart des délégations souhaitent un système volontaire dans lequel les États membres pourraient décider librement des seuils et du pourcentage de réduction. Certains voudraient que soient exemptés de ces dispositifs les jeunes agriculteurs, les paiements pour les éco-dispositifs et les aides couplées. Et sur le paiement redistributif (prime aux premiers hectares des exploitations), nombreux sont ceux qui veulent une application volontaire ou, à défaut, une plus grande souplesse. La rapporteure du Parlement européen propose une dégressivité des aides à partir d’un seuil de 150 000 € au-dessus duquel les soutiens seraient réduits de 25 % sauf si l’État membre consacre 5 % de son enveloppe nationale à des paiements redistributifs (3).
Enfin, les experts des États membres se sont félicités de la suggestion de la présidence roumaine du Conseil de supprimer des exigences de la conditionnalité des aides le nouvel « outil de durabilité des fermes pour les éléments nutritifs » voulu par Bruxelles. Mais ils s’opposent désormais à l’inclusion de cet outil dans le cadre des services de conseil agricole.
La présidence roumaine espère pouvoir présenter d’ici la réunion des ministres de l’agriculture de l’UE le 18 mars à Bruxelles un projet de compromis sur la future Pac qui servira de base de travail pour aboutir à une approche générale partielle sur les propositions de la Commission en juin.
(1) et (2) Voir n° 3678 du 04/02/2019
(3) Et non pas de 50 % comme indiqué par erreur précédemment