Conseil agricole Pac : après la réforme, les mesures de transition

Après l’accord intervenu le 26 juin entre le Conseil et le Parlement européen sur la réforme de la politique agricole commune, les travaux des ministres de l’agriculture des Vingt-huit réunis le 15 juillet à Bruxelles vont désormais se concentrer sur les points encore en suspens : conséquences du cadre financier pluriannuel sur la Pac (dégressivité, discipline financière) et les règles de transition pour 2014. La Lituanie, qui assure désormais la présidence de l’UE (jusqu’à la fin de l’année), va présenter son programme de travail au Conseil. Le ministre de l’agriculture, Vigilijus Jukna, espère finaliser les textes sur l’accord politique du 26 juin pour la 1^ère réunion du Comité spécial agricole le 2 septembre. Un programme ambitieux puisque le Parlement européen envisage d’ouvrir des négociations à ce moment-là sur les points relatifs au cadre financier pluriannuel qui ont été laissés de côté au moment de l’accord (1).

 

L’autre volet qui occupera la Lituanie dans les mois à venir sera le règlement sur les mesures de transition pour 2014 pour les paiements directs et, dans une moindre mesure, le développement rural en attendant la mise en œuvre complète de la réforme à partir du 1^er janvier 2015. La présidence espère obtenir un mandat afin de pouvoir entamer des négociations avec Parlement européen dès le mois d’octobre. La Commission européenne a fait une proposition sur ces mesures transitoires le 22 avril (2). Elle suggère le maintien, en 2014, des règles actuelles pour les paiements directs et d’assurer la continuité des paiements pour les mesures du développement rural.

La France a adressé au Conseil une proposition écrite sur ces mesures. Elle demande notamment que certaines d’entre elles, touchant les aides couplées et figurant dans la réforme puissent déjà être mises en œuvre dès 2014 en prévoyant notamment d’augmenter les pourcentages d’aides couplées, soit en augmentant le plafond des aides couplées de 3 %, soit en élargissant les possibilités de financement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). À l’occasion du Comité spécial agricole, Paris a reçu pour cette proposition le soutien de la Bulgarie, de la Finlande et de la Hongrie.

 

La France voudrait également, dans le cadre du règlement développement rural, que les mesures soient « reconduites à l’identique pendant une année sur la base de la nouvelle enveloppe budgétaire ». Elle est soutenue dans cette proposition par la Belgique, l’Italie, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède ou encore le Danemark. Le ministère français de l’agriculture justifie sa position : « Le cadre réglementaire relatif au développement rural ne sera définitivement adopté que très tardivement, ce qui conduira à des retards importants dans la présentation des programmes de développement rural à la Commission par rapport à la période précédente ». Résultat : les États membres pourraient avoir à faire des avances « pendant un temps indéterminé et potentiellement long et supporter des frais financiers afférents importants ». Autre demande française, que les actions engagées dans le cadre des nouveaux programmes soient soumises aux nouvelles règles de conditionnalité. Bruxelles propose de ne mettre ces nouvelles règles en application qu’à partir du 1^er janvier 2015. Mais, pour Paris, « cela impliquerait donc un changement de la ligne de base, voire du montant, en cours d’engagement », ce qui risque de compliquer la tache des organismes payeurs.L’adoption de ce règlement transitoire doit se faire avant la fin de l’année.