L’ONG Birdlife dénonce, dans un rapport diffusé le 16 janvier, le manque de contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) de la Pac. Ces ERMG, une des deux composantes de l’écoconditionnalité (avec les bonnes conditions agricoles et environnementales), s’appliquent à tous les agriculteurs qu’ils reçoivent ou non des soutiens de la Pac. Sur la base d’une analyse menée dans huit États membres (France, Espagne, Pologne, Italie, Autriche, Irlande, République tchèque et Slovaquie), Birdlife estime que les obligations de la législation ne sont pas correctement transposées par les États membres qui ont la charge de les traduire en normes pratiques au niveau des exploitations agricoles.
Le rapport montre que concernant la ERMG 3 (Directive Oiseaux), sept pays sur huit et, pour la ERMG 4 (Directive Habitats), six pays sur huit n’ont pas traduit les obligations juridiques en exigences distinctes et complètes au niveau des exploitations agricoles. Concernant la ERMG 8 (directive sur l’utilisation durable des pesticides), nouvellement introduite dans cette Pac, aucun des pays analysés n’a incorporé de restrictions spécifiques et obligatoires concernant l’utilisation de pesticides dans les zones Natura 2000. Selon l’ONG, la Commission européenne devrait fournir des orientations claires et complètes aux États membres sur la manière d’intégrer efficacement ces normes dans leurs cadres législatifs et administratifs nationaux, avec des exigences significatives et contrôlables au niveau des exploitations. Ce qui n’est pas le cas.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Bon nombre des problèmes déjà identifiés dans un précédent rapport datant de 2009 restent sans réponse, les normes ERMG de l’actuelle Pac ayant été reprises à l’identique des périodes précédentes de la Pac sans révision, constate Birdlife. Et de déplorer le manque de surveillance de la part de Bruxelles du fait d’un « déficit de contrôle public en raison du nombre limité de données disponibles » ainsi que l’absence de sanctions dissuasives.