Le commissaire européen à l’agriculture Phil Hogan a apporté de nouvelles précisions sur le futur dispositif de verdissement de la Pac après 2020 qui sera plus simple et flexible et reposera sur une « nouvelle conditionnalité » plus ambitieuse à laquelle viendront s’ajouter des dispositions volontaires adaptées aux besoins locaux. Un système qui séduit globalement les États membres même si certains craignent toujours des distorsions de concurrence. Les ministres de l’agriculture de l'UE, qui préparent pour le mois de mars leurs orientations politiques sur cette future Pac, ont également échangé sur le ciblage des paiements directs, les aides couplées et la simplification du développement rural.
Le commissaire européen Phil Hogan est venu le 19 février avec de nouvelles précisions sur la future architecture du dispositif de verdissement de la Pac afin de rassurer les ministres de l’agriculture des Vingt-huit réunis à Bruxelles pour préparer leurs conclusions sur l’avenir de cette politique après 2020. Il propose d’une part une « nouvelle conditionnalité » des aides et d’autre part des dispositifs volontaires pour inciter les agriculteurs à aller plus loin que ce socle de base (1).
La Pac actuelle « est moins ambitieuse que prévu » d’un point de vue environnemental et « très complexe », a résumé le commissaire à l’agriculture. Selon lui, la nouvelle Pac devra être plus ambitieuse et se concentrer davantage sur les résultats en matière d’efficacité des ressources, de protection de l’environnement et d’action climatique tout en tenant compte des conditions locales. Les États membres élaboreront donc un ensemble de mesures obligatoires et volontaires dans les deux piliers de la Pac et définiront plus précisément les pratiques obligatoires minimales, c’est-à-dire la conditionnalité, a expliqué Phil Hogan. Cette nouvelle conditionnalité plus souple (notamment en matière de gestion, de contrôles et de sanctions) remplacera le double système actuel (avec un ensemble de règles pour la conditionnalité et un autre pour le verdissement). La Commission européenne doit adopter d’ici le mois de juin ses propositions législatives sur l’avenir de la Pac.
Ces précisions ont été globalement bien accueillies par les États membres qui souhaitent plus de flexibilité même si certains continuent de craindre des distorsions de concurrence au sein du marché unique. Le ministre allemand Christian Schmidt a, à ce titre, insisté sur la fixation d’indicateurs de performance stricts au niveau européen pour éviter toute distorsion de concurrence. Le Français Stéphane Travert a proposé une architecture à trois niveaux (au lieu de deux dans la proposition de la Commission), estimant qu’un instrument de verdissement « de masse » mis en place par tous les États membres était nécessaire dans le premier pilier.
Meilleur ciblage des aides
L’échange de vues entre les ministres des Vingt-huit a également porté sur les paiements directs, les paiements couplés à certaines productions et le développement rural. Les pays du groupe de Visegrad (République tchèque, Pologne, Hongrie et Slovaquie) plus la Croatie ont dans ce cadre présenté une déclaration commune. Et la Pologne a défendu une contribution qui souligne l’importance des fonds structurels pour la politique agricole.
La discussion sur les paiements directs s’est focalisée sur les moyens à mettre en œuvre pour mieux les cibler vers ceux qui en ont le plus besoin, notamment les « vrais agriculteurs », les jeunes agriculteurs et les petites et moyennes exploitations. Phil Hogan a cité une liste « non exhaustive » de mesures qui pourront être proposées une fois les propositions sur le futur cadre budgétaire de l’UE publiées (2) : un plafonnement obligatoire des paiements directs tenant compte de la main-d’œuvre pour éviter les effets négatifs sur l’emploi ; un paiement redistributif afin d’offrir un soutien plus ciblé aux petites et moyennes exploitations agricoles, éventuellement combiné à des paiements dégressifs pour réduire le soutien aux grandes exploitations. La plupart des États membres ont convenu que ces instruments devaient rester volontaires.
Les États membres dans lesquels le niveau de soutien est inférieur à la moyenne européenne (pays baltes, Roumanie, Slovaquie, Pologne…) ont plaidé pour une convergence des niveaux de soutiens à l’hectare au niveau de l’UE. Certains, comme le Danemark ou les Pays-Bas, y sont fermement opposés.
Paiements couplés volontaires
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Le débat sur les paiements couplés a abouti, comme souvent, à une fracture assez marquée entre défenseurs et opposants (Pays-Bas et Danemark en tête) à cette mesure. Mais la plupart des délégations estiment que ce type de soutien est nécessaire pour aider les secteurs fragiles ou stratégiques. « En particulier à la lumière de l’ouverture croissante des marchés et de la conclusion d’une série d’accords de libre-échange », a retenu la présidence bulgare du Conseil dans ses conclusions.
Enfin, concernant le développement rural, « la simplification est le mot-clef », a résumé Élisabeth Köstinger, la nouvelle ministre autrichienne de l’agriculture qui assurera la présidence du Conseil agricole au second semestre 2018. La France a demandé une période de transition suffisante afin d’éviter des retards de paiement pour les agriculteurs. Et de nombreuses délégations (Allemagne, République tchèque...) ont également insisté sur la nécessité d’éviter les doublons entre les mesures de développement rural et les autres dispositifs de la Pac.
Sur la base de ce débat et des discussions en Comité spécial agricole qui vont se poursuivre dans les prochaines semaines, la présidence bulgare espère faire adopter par les ministres des conclusions sur la future Pac lors du Conseil agricole prévu le 19 mars.
(1) Voir n° 3632 du 19/02/2018
(2) Voir même numéro
Plébiscite
La grande majorité des citoyens de l’UE considère l’agriculture et les zones rurales comme étant importantes pour l’avenir, et la plupart d’entre eux (à plus de 90 %) estiment que la politique agricole commune remplit son rôle, se félicite la Commission européenne suite à la publication le 22 février d’une nouvelle enquête Eurobaromètre sur « Les Européens, l’agriculture et la Pac ». La Pac permet de garantir un approvisionnement alimentaire stable dans l’UE pour 72 % des personnes interrogées, de fournir une alimentation sûre pour 64 %, d’assurer une production durable pour 62 % et des prix raisonnables pour 60 %. Seuls 11 % des citoyens estiment que les soutiens apportés aux agriculteurs via la Pac sont trop élevés (45 % les estiment adéquats et 26 % trop faibles). 44 % souhaiteraient que l’aide financière aux agriculteurs augmente quand 12 % voudraient qu’elle diminue. Enfin, 59 % des Européens estiment que les accords commerciaux internationaux conclus par l’UE ont un effet positif sur l’agriculture européenne. Mais dans certains pays ce chiffre est beaucoup plus bas, notamment en France où seulement 36 % estiment qu’ils ont un effet positif.