Pour alléger encore les contraintes administratives imposées aux agriculteurs (et aux administrations nationales), la Commission européenne a publié un certain nombre de clarifications sur l’application de la notion de force majeure qui permet de déroger aux obligations de la Pac suite à un évènement climatique extrême.
Comme promis depuis plusieurs semaines – suite en particulier aux mouvements de protestations agricoles –, la Commission européenne a publié le 30 mai une communication clarifiant les circonstances dans lesquelles les États membres peuvent avoir le recours aux notions de « force majeure » et « de circonstances exceptionnelles » pour déroger à des obligations de la Pac. Bruxelles y précise son interprétation de la réglementation, estimant que les autorités nationales peuvent être dispensées, face à un événement climatique, de l’évaluation au cas par cas de chaque exploitation agricole.
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Ces clarifications vont apporter de la sécurité juridique et réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs et les autorités nationales, « facilitant ainsi une réaction rapide de la part des États membres », assure la Commission européenne. Jusqu’à présent, les dérogations au respect des obligations de la Pac (telles que les conditionnalités, les mesures agroenvironnementales ou les écorégimes) étaient appliquées de manière restrictive, généralement au cas par cas ou par exploitation. Désormais, Bruxelles va autoriser ces exemptions pour tous les agriculteurs « d’une zone délimitée touchée par des catastrophes naturelles ou des événements météorologiques graves et imprévisibles ».
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Données satellitaires
Les États membres devront confirmer l’événement et délimiter la zone affectée « dont les conséquences n’ont pas pu être évitées avec toute la diligence requise ». Pour cette délimitation, ils pourront s’appuyer sur des données satellitaires sans qu’il soit nécessaire de disposer de données spécifiques au niveau des exploitations individuelles. Pour certains types d’événements, les administrations nationales devront prendre toutefois en considération d’autres facteurs, tels que la pente du terrain, le type de sol ou de cultures afin de définir les exploitations concernées sans qu’il soit, là encore, nécessaire de procéder à une vérification individuelle. Le texte précise que les événements climatiques extrêmes peuvent ne pas affecter uniformément les différentes pratiques agricoles et donc les obligations que les agriculteurs doivent respecter – certaines pouvant rester d’application dans la zone couverte par la force majeure.
« Seules les situations où il aurait été faisable pour les agriculteurs, sans sacrifices déraisonnables, d’atténuer les conséquences de l’événement, devraient être exclues de la force majeure. Mais dans la plupart des cas, il est peu probable qu’ils aient eu la possibilité de prendre des mesures efficaces », détaille la communication. Celle-ci ne reste néanmoins qu’une interprétation de la Commission visant à aider les États membres, la Cour de Justice de l’UE étant seule légitime pour fournir une interprétation définitive du droit de l’UE.