C’est attendu, les mesures de dégressivité et de plafonnement des aides au revenu pour la prochaine Pac inquiètent les ministres de l’Agriculture de l’UE. Beaucoup font valoir que les grandes exploitations participent largement à la production alimentaire de l’UE. Mais dans un contexte de contraintes budgétaires, le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, souligne la nécessité de soutenir « ceux qui en ont le plus besoin ».
En présentant son projet de réforme de la Pac, la Commission européenne était consciente que sa proposition – ambitieuse – de dégressivité et de plafonnement des aides au revenu ferait figure d’épouvantail. Et c’est le cas. De nombreux ministres de l’Agriculture de l’UE, réunis le 17 novembre à Bruxelles, ont exprimé leur scepticisme quant au dispositif mis sur la table lequel prévoit que les soutiens à l’hectare soient réduits de 25 % à partir de 20 000 euros, de 50 % entre 50 000 et 75 000 €, de 75 % à partir de 75 000 € jusqu’à un plafond maximal de 100 000 euros. France, Allemagne, Finlande, Irlande, Suède, Pologne, Lituanie, Croatie, Slovaquie, Autriche, République tchèque et Estonie se sont inquiétés, à des degrés divers, de ce dispositif. Cela « n’affectera que les plus grands bénéficiaires des aides au revenu de la Pac, laissant environ 96 % des bénéficiaires non concernés au niveau de l’UE. La grande majorité des exploitations agricoles continueront de recevoir des aides sans être concernées par le plafonnement ou la dégressivité », promet le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen.
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« Ce n’est certes qu’un petit pourcentage de fermes qui seraient touchées, mais ce sont aussi les exploitations qui produisent le plus », a souligné l’Irlande. Même son de cloche du côté de la France qui s’interroge sur la pertinence de cibler les soutiens selon un critère de revenu. « La Pac est une politique productive pas sociale », estime Annie Genevard. Les pays avec les plus grandes exploitations sont évidemment les plus critiques. La Slovaquie estime que ce dispositif affecterait 90 % des paiements directs et 80 % de ses terres agricoles. Elle dénonce des propositions « discriminatoires qui vont à l’inverse de l’objectif de sécurité alimentaire ». La Pologne suggère de revoir les seuils afin de ne pas pénaliser les grandes exploitations qui participent à la sécurité alimentaire. Mais l’Allemagne prévient que ces seuils devront être les mêmes d’un pays à l’autre pour éviter toutes distorsions de concurrence. Pour le Luxembourg, le système de dégressivité devra au moins ne pas s’appliquer aux jeunes agriculteurs.
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De l’argent qui reste dans les États membres
Christophe Hansen défend pourtant sa proposition : « L’argent récupéré dans le cadre de la dégressivité ou du plafonnement restera de toute façon dans les États membres pour mieux soutenir les investissements, les mesures environnementales ou les zones à handicap naturel. Vers ceux qui en ont le plus besoin », justifie-t-il. Et d’ajouter : « N’oublions pas que toutes les exploitations, quelle que soit leur taille, continueront de recevoir des aides couplées, des aides agro-environnementales et des aides à l’investissement. » Selon la Commission européenne, le revenu moyen par travailleur des exploitations familiales est inférieur de 47 % à celui des autres exploitations. Pour les agricultrices, il est inférieur de 37 % à celui des agriculteurs. Les agriculteurs des zones soumises à des contraintes naturelles ont, eux, un revenu moyen inférieur de 26 % à celui des agriculteurs exerçant dans d’autres zones, tandis que pour les exploitations mixtes (polyculture élevage), ce chiffre est inférieur de 22 % à celui des exploitations spécialisées. Des chiffres qui justifient le rééquilibrage voulu par Bruxelles. « Au-delà de la production alimentaire, les petites exploitations jouent un rôle essentiel dans l’autonomie alimentaire régionale et locale et dans la fourniture de moyens de subsistance au sein de leurs communautés », souligne le commissaire européen.
Si cette question de la dégressivité a cristallisé les débats, d’autres sujets concernant le ciblage des aides ont bien sûr été discutés par les ministres en particulier les aides couplées – pour lesquelles l’exécutif européen propose de porter la limite à 20 % contre 15 % actuellement – et la définition de l’agriculteur actif – Bruxelles suggère de ne plus accorder d’aides au revenu aux agriculteurs retraités à partir de 2032. Des sujets qui reviendront largement dans les négociations des prochains mois, voire années. La prochaine discussion entre les Vingt-sept sur la Pac – prévue lors de leur réunion des 11 et 12 décembre à Bruxelles – portera, elle, sur l’innovation et la simplification.
Réserves stratégiques : des réserves
Les ministres de l’Agriculture de l’UE se sont montrés prudents, le 17 novembre, concernant les mesures pour la constitution et la gestion de réserves de produits agricoles stratégiques dans le cadre de la proposition de la Commission européenne d’amendement du règlement sur l’Organisation commune des marchés (OCM). Cette proposition est « claire : elle ne crée pas de stocks au niveau de l’UE et n’oblige pas les États membres à constituer des réserves. La décision de le faire reste entièrement volontaire et relève de la prérogative nationale, dans le plein respect du principe de subsidiarité », a voulu déminer le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen. Si plusieurs États membres ont soutenu le principe d’un tel dispositif (Espagne, Allemagne…), beaucoup ont aussi prévenu qu’il ne devrait pas avoir d’impact sur les marchés agricoles notamment dans le cadre de la constitution des stocks. Pour des délégations comme le Portugal, l’Irlande, les Pays-Bas, la Suède ou République tchèque, il faudra bien s’assurer que ces réserves servent seulement à des questions de sécurité alimentaire. Certains proposent donc de sortir ce dispositif de l’OCM qui est, lui, un outil de gestion de marché.