Sans les amender, les experts agricoles des États membres ont validé le 26 mars les propositions de simplification de la Pac. Le Parlement européen devrait en faire de même d’ici la fin avril. La balle est maintenant dans le camp des administrations nationales, indique le commissaire européen à l’Agriculture.
Les experts des États membres ont donné, le 26 mars dans la matinée en amont de la réunion des ministres de l’Agriculture de l’UE à Bruxelles, leur feu vert à la proposition de révision de la Pac visant à alléger les contraintes de la conditionnalité en l’état ou presque – à quelques détails techniques près. Seule l’Allemagne a fait entendre des réserves : « Réduire la bureaucratie ne peut pas et ne doit pas être assimilé à l’abandon des ambitions environnementales. Ce serait une erreur », prévient le ministre allemand de l’Agriculture Cem Özdemir dans un communiqué du 24 mars. Il se montre particulièrement réticent à l’idée de revoir les obligations de la BCAE 7 (bonnes conditions agricoles et environnementales) sur la rotation obligatoire des cultures. Cette adoption en urgence n’est pas non plus du goût des ONG. Une quinzaine d’entre elles (WWF, Birdlife, BEUC…) a écrit le 25 mars à la présidente de la Commission européenne pour lui demander de retirer sa proposition.
Lire aussi : Simplification Pac : une adoption à marche forcée
En marge de la réunion, l’organisation agricole Via Campesina, et son membre belge Fugea, rejoints par la Fédération wallonne de l’Agriculture (FWA) et la Fédération des jeunes agriculteurs (FJA) organisaient une nouvelle manifestation pour demander des mesures de soutien aux revenus. Quelque 300 tracteurs se sont massés aux abords du bâtiment du Conseil de l’UE où de nouvelles échauffourées ont éclaté avec les forces de l’ordre.
Rétroactif
La commission de l’Agriculture du Parlement européen, de son côté, a convenu d’examiner le texte selon une procédure d’urgence. Cette décision devrait être confirmée (malgré les réticences de la commission de l’Environnement qui souhaiterait un examen approfondi du texte) en plénière les 11 et 12 avril, en vue d’une adoption définitive lors de la dernière session de la législature qui se tiendra du 22 au 25 avril à Strasbourg. « Si tout se passe comme prévu, le règlement entrera en vigueur d’ici la fin du printemps », souligne le Conseil de l’UE dans un communiqué. Pour Marc Fesneau, il faut en effet « que ces mesures arrivent dans les cours de ferme au plus vite ». Le commissaire européen Janusz Wojciechowski a confirmé que les modifications des BCAE 6 (couverture des sols pendant les périodes sensibles), 7 et 8 (jachères), ainsi que l’exonération des sanctions pour les petits agriculteurs, pourront être appliquées dès 2024 de manière rétroactive.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Le texte adopté prévoit pour la BCAE 6 plus de flexibilité pour décider quels sols protéger et à quel moment, en fonction des spécificités nationales et régionales. Pour la BCAE 7, la rotation des cultures restera la pratique principale, mais les États membres pourront utiliser la diversification des cultures comme alternative, en particulier dans les zones sujettes à la sécheresse ou à de fortes précipitations. Pour la BCAE 8, les agriculteurs seront uniquement tenus d’entretenir les éléments paysagers existants et pourront sur une base volontaire, bénéficier d’un soutien, via un écorégime, pour maintenir leurs terres en jachère ou créer de nouveaux éléments paysagers. La révision approuvée exempte également les petites exploitations de moins de 10 hectares des contrôles et des sanctions liées au respect des exigences de conditionnalité de la Pac. D’autres dispositions figurent dans ce texte : conditions assouplies de dérogations aux BCAE, levée de l’obligation de mettre à jour la Pac en 2025 vis-à-vis du Green deal, possibilité d’amender les plans stratégiques deux fois par an (au lieu d’une seule fois)… Le ministre français Marc Fesneau attendait toutefois encore quelques « éclaircissements et précisions sur la BCAE 9 concernant la protection des prairies dans les zones sensibles » (voir encadré).
« Il appartient aux États membres d’utiliser pleinement et de manière responsable ces nouvelles flexibilités et de ne pas imposer d’exigences administratives supplémentaires et inutiles », a souligné le commissaire européen devant les ministres des Vingt-sept. Il leur a demandé de partager leurs expériences en la matière pour simplifier la mise en œuvre au niveau national. De plus, la consultation publique de la Commission européenne appelant les agriculteurs à témoigner sur la surcharge administrative reste ouverte jusqu’au 8 avril. Plus de 15 000 réponses ont déjà été recueillies. « Jusqu’à présent, nous notons qu’un nombre assez important de personnes interrogées se disent préoccupées par la complexité des procédures et des exigences liées aux demandes d’aide de la Pac et à la législation relative à l’environnement et aux animaux. De nombreux agriculteurs dépendent d’une aide extérieure pour les soumettre », indique Janusz Wojciechowski.
Prairies sensibles : Paris salue des avancées
Le ministre français de l’Agriculture Marc Fesneau s’est félicité, à l’occasion d’un déplacement en Lozère le 22 mars, de la proposition de la Commission européenne de simplifier les règles de la conditionnalité de la Pac, notamment les conditions de dérogations aux BCAE 9 (bonnes conditions agricoles et environnementales) concernant les prairies permanentes sensibles des sites Natura 2000. « La stricte application de la BCAE 9 complique très fortement la lutte contre le campagnol terrestre, espèce nuisible et invasive qui ravage les surfaces agricoles de ce département, tout en entraînant des pertes de revenus pour les agriculteurs et la dégradation de la biodiversité des prairies », rappelle dans un communiqué le ministère de l’Agriculture. « L’expérience a montré qu’il peut y avoir des situations exceptionnelles dans lesquelles ces prairies permanentes écologiquement sensibles sont endommagées, par exemple par des prédateurs ou des espèces envahissantes » où il devient nécessaire de labourer « pour restaurer ces prairies permanentes », souligne le règlement de la Commission européenne. « Une simple notification à la Direction départementale territoriale (DDT) sera désormais possible en lieu et place d’un recours à la force majeure », précise le ministère.