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Sur le fond, les propositions de la Commission de Bruxelles auraient dû être rejetées en bloc, mais il fallait tout faire pour les modifier, estime Michel Dantin (groupe du Parti populaire européen, PPE), qui dresse, dans un entretien avec Agra, le bilan des votes de la commission de l’agriculture du Parlement européen (Comagri) sur les projets de règlements pour la prochaine Pac (1). Des votes qui, selon lui, remettent de l’économie dans ces textes sans pour autant négliger l’environnement. Certes, l’Assemblée plénière n’est pas en mesure de voter sur les rapports de la commission parlementaire avant les élections européennes du mois prochain, mais aurait-il été normal que les élus sortants « gravent dans le marbre » une politique aussi importante pour l’Europe et son avenir, se demande l’eurodéputé français, qui lui-même, n’est pas candidat pour la prochaine législature.
Les propositions de la Commission européenne pour la prochaine Pac comportent un véritable risque de renationalisation et érodent sérieusement le pouvoir législatif du Parlement européen. N’aurait-il pas été préférable de les rejeter purement et simplement, option à laquelle vous étiez, semble-t-il, favorable initialement ?
Michel Dantin. Tout est juste dans votre question… Mais j’ai évolué, compte tenu du risque d’un vote en session plénière sur la base des recommandations de la commission parlementaire de l’environnement. Il fallait tout faire pour modifier le projet du commissaire européen Phil Hogan qui n’est ni politique ni agricole ni commun. La Comagri a réussi, avec ses votes, à garder le « C » de Pac, c’est essentiel. Nous avons en effet veillé, avec ma collègue Herranz Garcia (rapporteure pour les plans stratégiques), à ce que les choix politiques majeurs et constitutifs de la Pac soient fixés au niveau européen, et non pas dans les plans stratégiques de chaque État membre. De même, la proposition de la Commission européenne relative à la gestion et aux contrôles de la Pac risquait de mener à 27 systèmes de contrôles de cette politique.
Quel est le principal message politique envoyé par les votes de la Comagri sur les propositions législatives de la Commission européenne ?
Michel Dantin. On a remis de l’économie dans les textes sur les plans stratégiques, et aussi l’OCM. La proposition de la Commission européenne faisait fi d’un point majeur : pour gérer nos territoires, pour produire notre alimentation, il faut des agriculteurs qui puissent gagner leur vie. Autrement dit, il n’y a pas d’environnement bien géré sans économie tout comme il ne peut y avoir de rentabilité économique de long terme sans environnement. Cette exigence doit se retrouver dans les deux piliers de la Pac.
Ne doit-on pas toutefois voir une dilution du verdissement dans le texte sur les plans stratégiques adopté le 2 avril ?
Michel Dantin. Je ne crois pas qu’il y ait une dilution de l’ambition environnementale de la Pac dans la position de la Comagri par rapport à la proposition de la Commission européenne. Au contraire, notre position donne une ambition sans ambiguïté là où la proposition de la Commission laissait présager une application à géométrie variable de la conditionnalité, des éco-dispositifs ou encore des mesures agroenvironnementales selon les choix des États membres dans leurs plans stratégiques. Les cris d’effroi des ONG sont exagérés, et donc pas crédibles. On prévoit des garanties financières pour l’environnement, en y consacrant 30 % du deuxième pilier de la Pac et 20 % du premier. Il faut se rendre à l’évidence, le verdissement était sûrement une bonne idée, mais a été un échec politiquement, compte tenu du rejet qu’il a provoqué dans les campagnes. Nous avons voulu promouvoir une approche différente, celle de l’incitation et de l’engagement des agriculteurs dans des pratiques plus durables. L’incitation plutôt que la contrainte, l’accompagnement plutôt que les sanctions sont certainement la principale différence entre notre approche et celle de nos détracteurs. Je suis convaincu que l’efficacité est de notre côté.
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Les rapports de la Comagri ne pourront pas être soumis à l’Assemblée plénière avant la fin de la législature. N’est-ce pas regrettable ?
Michel Dantin. En fait, on a travaillé à marche forcée. À tel point qu’on n’a pas eu le temps de consulter les organisations agricoles autant qu’il aurait fallu. De plus, il faut respecter la démocratie : ce Parlement européen en fin de législature ne pouvait pas voter, graver dans le marbre quelque chose d’aussi significatif pour l’Europe et son avenir. De toute façon, il y a aussi la lenteur du Conseil et de grands écarts dans les positions en son sein. À ce propos, les États membres sont dans un flou qui me surprend. Y compris la France. Ils se rendent compte de l’habileté de la Commission qui veut s’octroyer des pouvoirs en dehors du cadre démocratique. Et, en plus, ce n’est pas uniquement la direction générale de l’agriculture qui va piloter la prochaine Pac, c’est la Commission dans son ensemble.
Pensez-vous que la question du partage des compétences sur la Pac entre la Comagri et la commission parlementaire de l’environnement (Comenvi), qui s’est déjà posée sous cette législature, deviendra encore plus sensible au sein de la prochaine Assemblée ?
Michel Dantin. Sans doute. Si les deux commissions parlementaires devaient voter conjointement sur certains points, il faudrait exiger qu’elles aient le même nombre de membres, alors que, aujourd’hui, la Comenvi en compte 66 et la Comagri 44. Mais il faut sortir des mythes, se rendre compte de ce qu’est aujourd’hui une exploitation, son extraordinaire travail de précision. Non, un partage des compétences avec la Comenvi n’est pas souhaitable. Et pourquoi la Comagri ne deviendrait-elle pas la commission de l’agriculture et de l’alimentation ?
(1) Voir même numéro et n° 3687 du 08/04/13