PAC : la période de transition dans le flou réglementaire

Force est de constater que le réglement sur la nouvelle PAC relatif à la période de transition est incomplet. En terme de calendrier, la date de validation du réglement (29 septembre 2003) détermine deux périodes. Celle avant le 29 septembre 2003, où la Commission européenne semble vouloir faire preuve de largesse et celle qui succède au 29 septembre 2003 qui précise certaines modalités d’application. Dans ce cas, le réglement du 29 septembre 2003 envisage deux possibilités. Il s’agit de fusions ou de scissions d’exploitations agricoles. Dans ces cas, les droits à paiement suivent le mouvement des exploitations et sont donc liés au foncier. Par contre dans le cas de l’installation de jeunes agriculteurs ou d’agrandissement, le réglement permet des interprétations. Dans le cas des installations, le réglement laisse penser que le jeune agriculteur sera servi par la réserve de droits à paiement prévue dans le réglement. Dans le cas d’agrandissement, l’exploitant agricole concerné ne serait pas obligatoirement «servi» en droits à paiement. On peut imaginer que les droits à primes qui sont liés à l’agrandissement en question appartiennent toujours au précédent exploitant qui les détenaient pendant la période de référence 2000-2002. D’où la nécessité de lier ces droits au foncier comme le précise le ministère de l’Agriculture dans son communiqué. Dans ce contexte, c’est l’agriculteur qui exploite le foncier qui détient les droits. Cette assurance n’est pas encore acquise indique-t-on de source professionnelle. Pour le grouvernement français, il faudrait donc renégocier ce point à Bruxelles.