Pac : le nouveau modèle proposé par Bruxelles et le calendrier inquiètent le rapporteur du Parlement européen

Proposée par la Commission européenne dans sa communication du 29 novembre dernier sur l’avenir de la Pac (1), la subsidiarité ne devrait être accordée aux États membres qu’à la condition que soit convenue une « approche uniforme » avec des règles et outils élaborés au niveau de l’UE, notamment pour le premier pilier, afin d’assurer des « règles du jeu équitables », met en garde le rapporteur du Parlement européen, Herbert Dorfmann. Selon l’élu italien du groupe démocrate-chrétien (PPE), les eurodéputés et le Conseil de l’Union devront, via la procédure de co-décision, fixer « les objectifs généraux, mesures et allocations financières » et aussi déterminer « le niveau adéquat de flexibilité » dont pourront disposer les Vingt-sept « en ligne avec le marché unique ». Il regrette toutefois que le processus de programmation de la Pac post-2020 soit engagé à un moment aussi proche de la fin de la législature actuelle, ce qui « compromet un accord final avant les élections européennes ». Il plaide en tout cas pour une période transitoire assez longue avant l’application du nouveau modèle de mise en œuvre de la nouvelle politique afin de permettre un « atterrissage en douceur » et d’éviter tout retard dans les paiements annuels aux exploitants ainsi que dans les programmes de développement rural.

Le projet d’Herbert Dorfmann a été débattu le 22 février par la commission parlementaire de l’agriculture qui devrait voter le rapport final le 17 mai puis le soumettre à la session plénière du 28 au 31 mai.

Budget maintenu, soutien plus ciblé et plus équitable

Herbert Dorfmann souligne également que le contrôle de l’application de la prochaine Pac doit être mené « selon les mêmes standards et les mêmes critères » dans tous les États membres. Il se prononce aussi pour l’octroi à ces derniers de plus de flexibilité dans l’application des règles de minimis pour les aides d’État.

Selon lui, le budget de la Pac dans le prochain cadre financier pluriannuel de l’UE doit être maintenu « au moins aux niveaux actuels », et les aides « plus ciblées pour les exploitations familiales », avec un « taux de soutien plus élevé obligatoire » pour les petites structures et, dans le même temps, un soutien dégressif pour les plus grandes exploitations, voire un plafonnement à décider au niveau national.

Il se prononce aussi pour : le remplacement du système actuel de calcul des paiements directs, souvent basés sur des droits historiques, par une méthode communautaire uniforme ; une distribution équitable de ces aides entre les États membres en tenant compte des différences socio-économiques et de coûts de production ; le maintien des paiements couplés « à la condition que soient garanties des règles équitables sur le marché unique » ; une approche globale pour le renouvellement des générations dans chaque stratégie nationale.

Il souligne aussi l’importance de la politique de développement rural, y compris du programme Leader.

Environnement : un nouveau cadre législatif pour moins de bureaucratie

Le rapporteur préconise l’instauration d’un « nouveau cadre législatif complet » permettant l’intégration des différents types d’action environnementale existant actuellement (conditionnalité, verdissement, bonnes conditions agricoles et environnementales) ainsi que des mesures agro-environnementales du développement rural de telle sorte que les exploitants puissent répondre « efficacement et avec moins de bureaucratie » aux impératifs en matière d’environnement, de biodiversité et d’action pour le climat.

Selon lui, ce nouveau cadre devrait être étayé par la possibilité d’allouer un montant minimum du budget disponible aux mesures agro-environnementales en y incluant l’agriculture biologique ainsi que le soutien à la biodiversité et la diversité génétique pour les animaux et les plantes.

Il appelle parallèlement la Commission européenne à « encourager l’innovation et la modernisation en l’agriculture » (formation, transferts de connaissance, échanges de meilleures pratiques).

Des outils supplémentaires face à la volatilité

L’organisation commune de marché actuelle doit être maintenue, ainsi que les régimes sectoriels pour le vin, les fruits et légumes et la distribution de fruits dans les écoles, estime par ailleurs Herbert Dorfmann, qui souligne aussi la nécessité, face à la volatilité des prix et du revenu, de créer des incitations supplémentaires pour une gestion des risques flexible et des outils de stabilisation en y assurant un large accès.

Il souligne la nécessité, dans le même temps, de renforcer la position des producteurs dans la chaîne alimentaire en encourageant la coopération inter-secteurs et en amélioration la transparence des marchés ainsi que la prévention des crises.

De plus, selon l’eurodéputé, des instruments réactifs de gestion des crises doivent être envisagés, en particulier dans le secteur laitier, tels des accords volontaires pour gérer quantitativement l’offre entre les producteurs, leurs organisations et les transformateurs, et la possibilité doit être examinée d’étendre de tels instruments à d’autres secteurs.

Il plaide aussi pour une révision en profondeur du mécanisme actuel de réserve de crise afin de créer « un instrument financier indépendant » non lié au principe d’annuité budgétaire.

Et s’agissant des accords commerciaux avec les pays tiers, s’ils sont « globalement bénéfiques pour le secteur agricole », ils nécessitent, selon lui, des « mécanismes de sauvegarde renforcés pour assurer des règles du jeu équitables entre les exploitants de l’UE et le reste du monde ».

(1) Voir n° 3621 du 04/12/17