Quelques jours après les États membres, le Parlement européen a adopté à une large majorité, le 23 octobre, sa position sur la future Pac malgré de très vives critiques sur son manque d’ambition environnementale. Les négociations inter-institutionnelles pour finaliser cette nouvelle politique qui entrera en vigueur en 2023 vont pouvoir débuter dans les prochaines semaines, si la pandémie de Covid-19 ne chamboule pas le calendrier.
Malgré la pression mise par les ONG environnementalistes pour empêcher l’adoption des textes – avec notamment des milliers de mails envoyés aux eurodéputés –, le Parlement réuni en plénière a définitivement adopté à une large majorité des deux tiers environ, le 23 octobre, sa position sur les trois règlements de la future Pac (plans stratégiques, OCM et règlement horizontal). Le règlement relatif aux plans stratégiques a été approuvé par 425 voix contre 212 et 51 abstentions, celui sur l’organisation commune des marchés par 463 voix contre 133 et 92 abstentions, et celui sur le financement, la gestion et le suivi de la Pac par 434 voix contre 185 et 69 abstentions.
Ce vote ouvre la voie au lancement de négociations avec les États membres pour aboutir à un compromis espéré pour le printemps 2021 (voir encadré). Les grandes lignes de la position des parlementaires avaient été validées dès le 20 octobre avec l’adoption des compromis trouvés entre les principaux groupes politiques (démocrates-chrétiens du PPE, sociaux-démocrates et centristes de Renew) mais les détails restaient à finaliser.
Eco-régimes et plafonnement
Les eurodéputés se sont donc prononcés pour qu’un minimum de 60 % des fonds du 1er pilier soit affecté aux aides au revenu de base, aux aides redistributives (avec un minimum de 6 %), aux aides couplées (12 % maximum) et programmes opérationnels. Une part de 30 % du budget des paiements directs devra être consacrée aux éco-régimes et de 4 % aux jeunes agriculteurs (contre 2 % dans la proposition initiale de la Commission).
Le plafonnement des aides directes est, lui, défini obligatoirement à 100 000 € par exploitation (hors éco-régimes, jeunes agriculteurs et la moitié des charges salariales) avec une dégressivité à partir de 60 000 € mais peut ne pas être appliqué moyennant une affectation de 12 % des fonds du 1er pilier aux aides redistributives. 35 % des fonds du 2d pilier devront être réservés à des mesures environnementales et climatiques (et 40 % des aides ICHN aux régions à handicap naturel pourront être comptabilisés dans ce cadre) et 30 % de l’enveloppe de ce même pilier serviront à des mesures finançant les investissements et les outils de gestion des risques.
Obsolète
Sans que soient formellement imposés les objectifs que souhaite se fixer l’UE dans le cadre du Green Deal européen (avec ses stratégies « De la ferme à la table » et biodiversité 2030), les eurodéputés soulignent que les États membres devront encourager les agriculteurs, dans le cadre de leurs plans stratégiques nationaux, à les atteindre par exemple consacrer 10 % de leurs terres à des aménagements bénéfiques pour la biodiversité, tels que des haies, des arbres non productifs et des mares. Une absence d’engagement ferme que dénoncent particulièrement le groupe des Verts au Parlement et les ONG (Birdlife, Les Amis de la Terre, le Bureau européen de l’environnement…). Un manque d’ambition que déplore également le Comité européen des régions.
Dans une lettre adressée le 28 octobre à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, le groupe des Verts du Parlement européen demande à la Commission de déposer une nouvelle proposition sur la Pac estimant que la proposition actuelle est « devenue encore plus obsolète qu’elle ne l’était déjà » et qu’elle n’est pas « compatible » avec l’accord de Paris sur le climat, le Green Deal européen et ses déclinaisons, stratégies « De la ferme à la table » et « biodiversité ». La semaine dernière, le Conseil de l’UE et le PE ont adopté des positions « désastreuses » sur la réforme de Pac, selon les signataires. « La Commission européenne doit réagir », pour tenir compte des nouveaux objectifs de l’UE pour 2030 : une baisse de 55 % des gaz à effet de serre, 10 % des terres agricoles consacrées à la nature, une baisse de 50 % des pesticides et de 20 % des engrais.
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Gestion des crises
Sur l’OCM unique, son rapporteur Éric Andrieu, se félicite des avancées enregistrées qui permettront de « professionnaliser la gestion européenne des crises agricoles, forcer la Commission européenne à jouer son rôle de régulateur du marché et permettre aux producteurs de s’organiser et de lutter à armes égales avec les distributeurs ». Le Parlement veut également la prolongation du système de droits de plantation de vignes jusqu’en 2050.
Il souhaite également que le fonctionnement de la réserve de crise soit complètement revisité, pour qu’elle puisse être débloquée plus facilement en cas de déstabilisation du marché. Sujet particulièrement discuté dans ce dossier, les eurodéputés se sont opposés à l’interdiction des appellations de « steak », « burger » ou « saucisses » pour des produits végétariens sans viande animale par contre ils confirment l’interdiction d’utilisation des mots « yaourt », « fromage » ou « crème » pour des produits végétaux sans lait.
Trilogues : calendrier incertain
Place désormais aux négociations avec les États membres, qui avaient de leur côté finalisé leur position quelques jours auparavant (1). La commission de l’Agriculture du Parlement européen a déjà proposé la tenue le 10 novembre d’une première réunion en trilogue avec la présidence allemande du Conseil et la Commission européenne, afin de lancer dès à présent les négociations interinstitutionnelles sur le paquet de réforme de la Pac. L’objectif est de finaliser ces pourparlers au printemps 2021 sous présidence portugaise du Conseil (qui prendra ses fonctions le 1er janvier).
Mais l’Allemagne hésite encore à organiser une telle réunion dans le contexte de restrictions de plus en plus strictes du fait de la pandémie de Covid-19, et avec un nombre de cas très important à Bruxelles. Pour l’instant l’Allemagne a décidé, selon une note, de « réduire les réunions physiques au niveau des experts au strict minimum nécessaire », tandis que « les réunions virtuelles seront également limitées aux sujets prioritaires, en tenant compte des ressources humaines et techniques ». La présidence allemande considère notamment que les négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel de l’UE et le plan de relance figurent parmi les projets prioritaires. La Pac va peut-être, devoir une nouvelle fois passer après.
(1) Voir n° 3763 du 26/10/2020