Le Parlement européen a commencé à examiner en plénière sa position sur la future Pac. Les grands compromis trouvés entre les principaux groupes politiques – qui prévoient notamment une part de 30 % du premier pilier pour les éco-régimes – ont déjà été validés lors des premières sessions de vote. L’adoption finale du mandat de négociation du Parlement sur les trois règlements était prévue le 23 octobre en fin de journée.
Le scrutin devrait finalement être beaucoup moins compliqué qu’annoncé depuis des semaines. Le Parlement européen a adopté, lors des premiers votes qui ont commencé le 20 octobre dans la soirée, les grandes lignes de sa position de négociation sur la future Pac. Un vote remporté à une large majorité de plus des deux tiers sur la plupart des amendements de compromis convenus entre les trois plus importants groupes politiques (démocrates-chrétiens du PPE, sociaux-démocrates du S & D et centristes de Renew). Et ce malgré les appels de certains, y compris parmi les groupes politiques ayant convenu de l’accord, à le repousser. « IN MEMORIAM : Politique agricole commune (1962 -2020). L’accord PPE-Renew-S & D sur les plans stratégiques est un non-sens qui oublie les agriculteurs et la durabilité ! », a notamment déploré le social-démocrate belge Marc Tarabella.
Les eurodéputés réunis en plénière jusqu’au 23 octobre ont finalement débuté leur examen des trois règlements (plans stratégiques, OCM et règlement horizontal) de la future Pac avec un jour d’avance sur le programme initial. Une décision prise en dernière minute compte tenu de créneaux de vote qui se sont libérés. Mais un certain nombre d’eurodéputés, notamment des groupes de la Gauche unitaire et des Verts, ont dénoncé une manœuvre visant à écourter le débat parlementaire sur ce dossier.
30 % pour les éco-régimes, 60 % minimum pour les revenus
Une motion de rejet de l’ensemble des propositions de la Commission européenne sur la Pac, déposée par le groupe des Verts, a d’emblée été écartée (par 166 voix pour le rejet contre 503 et 22 abstentions). Les premiers scrutins ont ensuite permis de valider certains des points les plus compliqués de la discussion. Ainsi, une part de 30 % du budget des paiements directs devra être, selon le Parlement, consacrée aux éco-régimes. Et 60 % des fonds du 1er pilier devront être affectés aux aides au revenu de base, aux aides redistributives (avec un minimum de 6 %), aux aides couplées et programmes opérationnels. Les aides couplées devront, pour le Parlement, être limitées à 10 % du 1er pilier, plus 2 % supplémentaires pour la production de protéines végétales (comme le propose la Commission européenne). Et 3 % pourront être mobilisés pour des mesures de programmes opérationnels hors secteurs traditionnels (vin, fruits et légumes, olives…). Au moins 35 % des fonds du 2d pilier devront être réservés à des mesures environnementales et climatiques (et 40 % des aides ICHN aux régions à handicap naturel pourront être comptabilisés dans ce cadre). 30 % de l’enveloppe de ce même pilier serviront à des mesures finançant les investissements et les outils de gestion des risques.
Plafonnement et redistribution
Les eurodéputés veulent également, pour donner de la flexibilité aux États membres sur ces éco-régimes, rendre les transferts de fonds possibles du 1er pilier vers le 2d dans la limite de 12 % du 1er pilier s’ils sont affectés à des actions environnementales. Un transfert du 2d vers le 1er serait possible pour 5 % maximum (limite portée à 15 % pour les pays ayant des aides directes moyennes nationales en deçà de 90 % de la moyenne européenne). Le plafonnement des aides directes est, lui, défini obligatoirement à 100 000 € par exploitation (hors éco-régimes, jeunes agriculteurs et charges salariales). Mais moyennant une affectation de 12 % du 1er pilier aux aides redistributives, un État membre pourrait ne pas appliquer ce plafonnement. Les chefs d’État et de gouvernement de l’UE se sont pourtant prononcés dans le Cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’UE pour un plafonnement sur une base volontaire.
Pour les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca), « une analyse complète ne pourra être faite qu’après le vote final des eurodéputés ». Un examen d’amendements moins centraux de la proposition devait en effet encore avoir lieu, à l’issue duquel un dernier vote devait être organisé le 23 octobre en fin de journée, afin d’accorder un mandat aux négociateurs du Parlement européen pour trouver un terrain d’entente avec les États membres.
Déjà des critiques
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Mais avant même que ce vote soit définitivement finalisé, les ONG environnementales (Birdlife, WWF, Bureau européen de l’environnement…) ont vivement critiqué les premiers résultats, qui ne tiennent pas compte, selon elles, du Green deal. Lors de son intervention devant le Parlement européen le 20 octobre, le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, avait pour sa part émis quelques réticences concernant des propositions du rapport sur l’OCM unique. « Il faut éviter de revenir à l’ancienne Pac avec des interventions trop fréquentes sur le marché et des systèmes de quotas de production », a-t-il prévenu. Et de préciser que « la Commission européenne peut intervenir dans des circonstances exceptionnelles de crise, comme elle l’a déjà fait, en respectant sa politique orientée sur le marché ». Sur le vin, il s’est dit prêt à discuter d’une prolongation au-delà de 2030 du système de droit de plantation, mais ce débat devra se faire à l’issue de l’évaluation attendue pour 2023, a-t-il précisé.
(AG)
(1) Voir n° 3762 du 19/10/2020
L'examen a démarré avec un jour d'avance
Au moins 35 % du 2d pilier pour des mesures environnementales et climatiques
Le Copa-Cogeca attent le vote final pour réagir
Dacian Ciolos : « Nous progressons »
Dacian Ciolos, ancien commissaire européen à l’Agriculture à l’origine de la Pac actuelle, et désormais chef de file des eurodéputés du groupe Renew (centriste), a jugé, à l’occasion d’un échange avec quelques journalistes, qu’avec le compromis trouvé au Parlement sur l’architecture verte « nous progressons par rapport à la situation actuelle ». Selon lui, en 2013, « le verdissement que j’avais proposé avait été fortement dilué par les discussions entre le Parlement européen et le Conseil ». Pourquoi alors ne pas aller plus loin et intégrer d’ores et déjà les objectifs du Green deal dans cette Pac (-50 % de pesticides, 25 % de surfaces bio…) ? Il fallait, estime-t-il, éviter d’avoir trois ou quatre ans sans nouvelles règles. C’est pour cela que « nous demandons une clause de révision en 2025 afin de pouvoir revenir sur cette législation au regard de ce qui sera proposé concrètement dans les stratégies “ de la ferme à la table ” et “ Biodiversité 2030 ” ». Dacian Ciolos met en garde contre « la course aux chiffres sur les engagements environnementaux ». « Sans étude d’impact, prévient-il, il sera difficile d’avoir de la clarté sur les mesures à prendre et nous ne pouvons pas être crédibles sans ça. En mettant trop de contraintes d’un coup, le risque est que nous n’atteignons pas nos objectifs. »