Pac : les État voudraient revenir à la règle N + 3, Bruxelles rechigne

Sur une initiative de l’Espagne, une quinzaine de ministres de l’Agriculture (Bulgarie, République tchèque, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pologne, Roumanie, Portugal…) a demandé le 18 novembre à la Commission européenne de revoir la règle N + 2 pour les interventions du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) dans les plans stratégiques de la Pac. Celle-ci oblige les États membres à justifier les dépenses du développement rural dans un délai de deux ans pour obtenir un remboursement faute de quoi l’argent est perdu. Les ministres souhaitent revenir à la règle N + 3 qui s’appliquait sous la précédente programmation budgétaire. « Il y a un risque de perdre des fonds, ce serait inacceptable alors que nous faisons face à une multiplication de crises », s’inquiète le Portugal. Et, ajoute l’Espagne, « la grande complexité de la nouvelle Pac rend difficile le suivi ».

Mais le commissaire européen à l’Agriculture s’est montré peu ouvert à la demande. « Comme vous vous en souvenez peut-être, la règle N + 2 pour la nouvelle Pac a été décidée en 2020 par les chefs d’État et de gouvernement dans le cadre de l’accord politique pour le cadre financier actuel. Cette demande est donc très sensible sur le plan politique. » Le commissaire prévient aussi que la modification de cette règle pourrait avoir des conséquences sur le suivi des résultats de la Pac : « La règle N + 2 garantit une mise en œuvre rapide des plans stratégiques de la Pac, au bénéfice des agriculteurs. Elle facilite également la réalisation régulière des objectifs des plans. Tout retard doit être évité. » Enfin, il fait valoir que sur la base des prévisions des États membres, la Commission ne prévoit aucun risque de désengagement pour les États membres d’ici la fin de 2025.