Les ministres de l’agriculture de l’UE poursuivent leurs discussions sur la future Pac sous la pression de la présidence roumaine du Conseil et de la Commission européenne qui veulent conclure, au moins partiellement, les discussions d’ici la fin juin. Mais de nombreux ministres se montrent réticents, estimant qu’en l’absence de visibilité sur les perspectives financières de l’UE, il est prématuré de prendre position sur la Pac.
La fin de la présidence roumaine du Conseil (le 30 juin) approchant, le commissaire européen Phil Hogan a, une nouvelle fois, tenu à appeler les ministres de l’agriculture de l’UE, réunis le 14 mai à Bruxelles, à trouver au plus vite un compromis sur la future Pac. « Je suis convaincu qu’il faut adopter une position permettant de commencer les trilogues peu après que le Parlement européen aura finalisé sa position » cet automne, a insisté Phil Hogan. L’Assemblée sortante a certes adopté une position en commission de l’agriculture au mois de mars, mais l’avenir de ce compromis doit encore être validé en plénière. Pour de nombreux ministres – France, Espagne, Portugal, Pologne, Pays-Bas et Danemark en particulier – il est donc encore beaucoup trop tôt pour conclure les discussions, même de manière partielle. D’une part, l’examen technique des propositions de la Commission européenne n’est pas terminé, estiment-ils. Mais surtout, ils refusent de donner leur accord à une position commune du Conseil tant que le budget communautaire pour 2021-2027 ne sera pas connu.
Le ministre roumain de l’agriculture Petre Daea continue pourtant d’affirmer qu’il essaiera de faire adopter une approche générale partielle aux États membres lors de la dernière réunion sous présidence roumaine, le 18 juin à Luxembourg. Il rencontrait le 15 mai le commissaire européen Phil Hogan afin de fixer avec lui un calendrier de travail pour les prochaines semaines, promettant d’aller « le plus loin possible » et s’il le faut « d’activer la cadence de travail pour trouver des compromis ». « Ce n’est pas pour rien que nous avons posé des questions techniques aux ministres aujourd’hui. C’est pour nous permettre d’avancer sur les points les plus compliqués », a indiqué le ministre roumain.
Rapports annuels, ou non
Les États membres ont donc poursuivi leurs discussions sur les aspects techniques des propositions de la Commission, abordant cette fois le système de suivi et de contrôle de la performance des plans stratégiques dans le cadre du nouveau modèle de mise en œuvre. Et comme sur beaucoup d’autres points, ils ont cherché à introduire un maximum de flexibilités dans les dispositions envisagées (fréquence des rapports d’évaluation, écarts autorisés avec les objectifs, date de rendu…). Mais le commissaire européen a une nouvelle fois indiqué qu’un examen annuel était indispensable au bon suivi de la mise en œuvre des plans afin d’être en mesure de les adapter rapidement si nécessaire. La présidence roumaine propose à titre de compromis de garder une fréquence annuelle mais de permettre un écart plus important par rapport aux objectifs fixés au cours des premières années de mise en œuvre sans avoir à fournir de justification (de 45 % pour l’exercice 2022, 40 % pour l’exercice 2023 et 35 % pour l’exercice 2024 et les suivants).
Une approche soutenue dans les grandes lignes par un certain nombre d’États membres comme l’Espagne, la Bulgarie, la Finlande, Malte, la Slovénie, la Suède ou l’Irlande. Mais d’autres demandent davantage de flexibilité, notamment un examen une fois tous les deux ans (France, Pologne, Allemagne, Luxembourg, Portugal, Grèce…) voire deux examens sur l’ensemble de la période – un à mi-parcours et l’autre à l’issue de la programmation budgétaire – (Slovaquie, Lituanie…). En outre, de nombreux pays (France, Irlande, République tchèque, Belgique…) ont demandé de réduire le nombre d’indicateurs.
Montant annuels, ou non
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De manière générale, le ministre français Didier Guillaume, s’est dit inquiet du risque de finalement devoir mener un double contrôle à la fois pour la conformité et la performance, au moins durant les premières années. Mais « le basculement des exigences de conformité vers la logique de performance va au contraire alléger le fardeau administratif car les agriculteurs n’auront plus à rendre de compte qu’aux États membres (et pas à la Commission) », a insisté le commissaire Phil Hogan à l’issue du tour de table.
Deuxième volet de l’échange de vues, la présidence roumaine a interrogé les ministres sur le besoin de prévoir une certaine souplesse en ce qui concerne les montants annuels pour les interventions non fondées sur la surface ou les animaux. La Commission veut en effet que les États membres prévoient un montant annuel pour chaque intervention afin, là encore, d’être en mesure d’évaluer la performance. Mais ces derniers estiment que cette disposition ne peut pas s’appliquer à des investissements sur plusieurs années voire même à certaines mesures agro-environnementales. La plupart des délégations ont donc demandé un maximum de souplesse sur ce point.
Difficile sur la base de ces discussions de dégager des compromis. Mais la présidence roumaine, poussée par la Commission, assure qu’elle tentera tout pour aboutir à un premier accord d’ici le mois de juin. Les discussions entre ministres se poursuivront les 3 et 4 juin à Bucarest lors de la réunion informelle du Conseil agricole.
(1) Voir n° 3671 du 10/12/18
Parlement européen : de la Comenvi à la Comagri
La fonctionnaire italienne Sabina Magnano a été nommée directrice des politiques structurelles et de cohésion au sein du secrétariat général du Parlement européen, avec effet début juin. Elle est depuis juillet 2014 à la tête de l’unité chargée de la commission de l’environnement (Comenvi), et a été, à ce titre, à la manœuvre dans le conflit de compétences qui a opposé cette commission parlementaire et celle de l’agriculture (Comagri) lors de l’élaboration des rapports sur les textes législatifs de la prochaine Pac (1). Or, la direction dont elle aura la charge chapeaute plusieurs commissions, dont celles de la politique régionale, de la pêche et de… l’agriculture. Sa promotion à ce poste, avec effet début juin, pourrait provoquer d’autres mouvements au sein de l’administration de l’Assemblée. Ce problème de compétences n’est pas nouveau, il s’était déjà posé pour la précédente réforme de la Pac. Car, selon le règlement intérieur du Parlement, la Comenvi peut traiter de nombreux dossiers – environnement, santé publique, sécurité alimentaire – et ainsi, en théorie, être partie prenante sur plusieurs aspects de la Pac. La question va continuer à se poser pour la législature qui débutera en juillet, et elle devra sans doute être tranchée par les plus hautes instances du Parlement européen. Avec, éventuellement, des retombées sur la position formelle que les futurs eurodéputés devront adopter en plénière pour la prochaine Pac.