En l’absence d’avancées sur le front des négociations budgétaires pour 2021-2027, une majorité d’États membres plaide désormais pour que les mesures transitoires, qui doivent prolonger la Pac actuelle le temps que la nouvelle réglementation entre en vigueur, portent sur deux années, et non pas une comme le propose la Commission européenne. Par contre, les délégations sont plus divisées sur la question de la durée de la prolongation des programmes pluriannuels de développement rural.
La présidence croate du Conseil a présenté le 24 février aux experts agricoles des États membres réunis en Comité spécial Agriculture un premier projet de position sur les règles transitoires pour la Pac en 2021 (1). La proposition de la Commission prévoit une période de transition d’un an (jusqu’à fin 2021) mais une majorité d’États membres est favorable à une période de deux années estimant qu’ils n’auront pas le temps de préparer les plans stratégiques pour la future Pac et de mettre en place les structures administratives nécessaires à la bonne mise en œuvre du nouveau cadre juridique.
La question de la durée de la période transitoire est un point qui, selon la présidence croate du Conseil, devrait être abordé à un stade ultérieur, lorsque l’UE aura progressé sur le prochain cadre financier pluriannuel et la Pac post-2020. Elle suggère donc, à ce stade, de maintenir une période transitoire d’un an. Mais le nouvel échec des négociations entre dirigeants de l’UE ne fait qu’affaiblir cette possibilité (2). Seules quelques délégations (dont le Portugal, la Finlande et l’Espagne) plaident encore pour une transition la plus courte possible.
La question des programmes pluriannuels
Autre dossier important de cette discussion : la possibilité de prendre des engagements pour prolonger les programmes de développement rural de la période précédente. Les États membres sur ce point sont très divisés entre certains (Pays-Bas, Autriche, Roumanie, Espagne, Luxembourg, Portugal, Chypre) qui soutiennent la proposition de la Commission européenne de limiter la prolongation des programmes actuels à trois ans au maximum, et les autres qui demandent des périodes plus longues comme le suggère la présidence dans son projet de compromis.
La France est particulièrement engagée sur ce point. En effet, certaines régions françaises, face à un assèchement des fonds européens de l’actuelle programmation pour financer les aides pluriannuelles (à l’agriculture biologique notamment) ont déjà avancé leurs propres budgets, comptant sur la programmation suivante des aides européennes (2021-2027) pour se rembourser.
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La présidence croate espère amener le Conseil à une orientation générale partielle sur ces mesures transitoires lors de la réunion des ministres de l’Agriculture des Vingt-sept le 23 mars à Bruxelles afin d’entamer les négociations avec le Parlement européen dès que possible. Côté Parlement européen, le projet de rapport de l’eurodéputé Elsi Katainen sera soumis au vote de la commission parlementaire de l’Agriculture le 27 ou le 28 avril pour un vote en plénière à la mi-juin.
(1) Voir n° 3730 du 24/02/2020
(2) Voir même numéro
Concertation sur la Pac : la France revendique le dispositif le plus poussé de l’UE
Lors de la présentation du débat national sur la Pac, nommé « ImPactons », mené par la Commission nationale du débat public (CNDP), la vice-présidente du débat, Illaria Casillo, a souligné que « la France est le pays le plus qui a le dispositif le plus poussé sur cette concertation nationale ». À l’issue des travaux d’une assemblée de 140 membres tirés au sort, et de 30 débats publics organisés partout en France entre le 23 février et le 31 mai, la CNDP, présidée par l’ancienne ministre de l’Environnement Chantal Jouanno, remettra son rapport au ministère de l’Agriculture fin juillet. Une synthèse qui permettra de hiérarchiser les enjeux agricoles tel que perçus par le grand public. Alors que les travaux sur le Plan national stratégique sont déjà en cours au sein du ministère, qui doit rendre sa copie à la Commission européenne début 2021, la CNDP « s’est engagée à faire des choses différentiées » durant la période de concertation, et à publier des résultats dès le mois de mars.