Les attachés agricoles des États membres ont poursuivi leur examen des propositions de la Commission européenne sur la future Pac avec une discussion, le 26 novembre, sur l’évaluation de la performance prévue par le nouveau modèle de mise en œuvre (1). La présidence autrichienne du Conseil a mis sur la table quelques projets de compromis visant à simplifier ce dispositif.
Mais de nombreuses délégations continuent d’estimer que ce nouveau modèle de mise en œuvre risque surtout de complexifier la Pac avec une charge administrative excessive liée à la fixation à l’avance de valeurs annuelles pour les indicateurs de résultats, en particulier pour le développement rural. En ce qui concerne plus particulièrement ces indicateurs, les délégations ont demandé : de connaître à l’avance les indicateurs, ainsi que la méthode de calcul appropriée ; de fixer des indicateurs dans l’acte de base et de réduire leur nombre.
La plupart des délégations ont également réitéré leur opposition à la fixation d’objectifs annuels. Une évaluation tous les deux ans, comme le propose d’ailleurs dans son projet de rapport le Parlement européen, pourrait être acceptée.
Certains voudraient aller encore plus loin dans la simplification avec uniquement une évaluation à mi-parcours. De plus, les éventuelles sanctions financières automatiques, en cas de non-respect des objectifs, inquiètent également. La présidence autrichienne devrait proposer de nouveaux compromis lors de la prochaine réunion des experts nationaux le 5 décembre.
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De leur côté, les eurodéputés de la commission parlementaire de l’agriculture ont jusqu’au 3 décembre pour déposer des amendements sur les trois projets de rapports concernant la future Pac. Les rapporteurs parlementaires responsables de ces textes en ont déjà introduit 637.
(1) Voir n° 3669 du 26/11/2018
Via Campesina : sept priorités
L’organisation paysanne Via Campesina a rencontré des eurodéputés de la commission de l’agriculture pour leur faire connaître ses sept principales revendications pour la future Pac. La première : que celle-ci permette le maintien de l’activité agricole paysanne orientée vers la production de denrées alimentaires et non de biocarburants dans tous les territoires ruraux. Via Campesina plaide également pour une meilleure distribution des aides avec un plafond obligatoire pour les paiements directs à 60 000 euros, moyennant une déduction de 50 % des coûts salariaux, et un paiement direct obligatoire aux petits agriculteurs. L’organisation paysanne demande aussi que les modèles agroécologiques soient mieux reconnus dans le cadre des éco-programmes ainsi que le rejet du financement obligatoire de l’assurance agricole. Enfin, elle souhaite l’inclusion d’une conditionnalité sociale dans la Pac (concernant notamment les droits et l’hébergement des travailleurs agricoles).