Allégement et harmonisation des contrôles, renforcement des sanctions et meilleur financement de la réserve de crise. Telles sont les principales propositions de la commission de l’agriculture du Parlement européen pour le règlement horizontal de la future Pac adoptées le 8 avril. Il reviendra à l'Assemblée issue des élections européennes de décider du sort de ce texte ainsi que de ceux sur les plans stratégiques et l’OCM unique votés quelques jours plus tôt par la commission parlementaire.
Après les plans stratégiques et l’OCM unique la semaine précédente, la commission de l’agriculture du Parlement européen a finalisé l’adoption de son projet de position sur la future Pac avec le vote, le 8 avril, du troisième volet des propositions de la Commission européenne concernant la gestion, le financement et les contrôles (dit « règlement horizontal »).
Les eurodéputés ont donné leur feu vert au rapport de la libérale allemande Ulrike Müller (par 28 voix, contre 7 voix et 2 abstentions). Leur position soutient le passage d’une approche, actuelle, axée sur la conformité à une approche basée sur les performances. Il s’agira de mesurer les résultats obtenus par rapport à ce qui aura été défini par les États membres dans les plans stratégiques nationaux qu’ils soumettront à la Commission.
Mais afin de ne pas surcharger les administrations nationales, les parlementaires se prononcent pour que les rapports de progrès exigés par Bruxelles ne soient réalisés qu’une fois tous les deux ans (et non pas annuellement comme proposé par la Commission). Néanmoins, la commission parlementaire de l’agriculture souhaite renforcer les normes européennes en matière d’audit et de sanctions afin d’éviter tout risque de renationalisation de la Pac. Ainsi, il est proposé que si les systèmes de contrôle nationaux sont jugés insuffisants, la Commission puisse mener, elle-même, des vérifications sur place fondées sur les risques.
Côté sanctions, les eurodéputés veulent un dispositif plus sévère : si les bénéficiaires ne respectent pas les règles de conditionnalité (exigences de base en matière d’environnement, bien-être animal ou de qualité des aliments), ils perdront 10 % de leur soutien agricole (contre 5 % actuellement) et 15 % s’ils enfreignent intentionnellement ces règles.
Jusqu’à 1,5 milliard € de réserve de crise
Enfin, la commission parlementaire de l’agriculture demande que la réserve pour la gestion des crises agricoles soit financée hors du budget agricole avec une enveloppe initiale de 400 millions € alimentée annuellement. Les fonds non dépensés de cette réserve seraient conservés et s’accumuleraient d’une année à l’autre jusqu’à 1,5 milliard €. Alors que la Commission propose seulement que les fonds non dépensés soient reportés à l’année suivante et que l’enveloppe soit, si besoin, refinancée jusqu’aux 400 millions € initiaux. De plus, estiment les eurodéputés, la discipline financière – réduction des aides directes appliquée lorsque les fonds manquent dans le budget agricole pour abonder la réserve de crise – ne devrait être mise en œuvre qu’en dernier recours, en excluant les bénéficiaires touchant moins de 2 000 €.
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Le Parlement européen issu des élections du mois prochain sera amené a décider du sort de ce texte et de ceux sur les deux autres volets du paquet législatif de la future Pac. La nouvelle commission de l’agriculture, dont les premières réunions sont programmées pour le 8 puis les 22 et 23 juillet, pourra proposer aux instances de l'Assemblée de décider de les présenter en l'état en plénière ou de reprendre tout ou partie du travail réalisé.
(1) Voir n° 3687 du 08/04/2019
Des améliorations
Moins commenté que le vote de la commission parlementaire de l’agriculture sur les plans stratégiques, l’adoption du rapport d’Ulrike Müller sur le règlement horizontal de la future Pac a globalement été saluée. Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont l’espoir que, avec les dispositions prévues par les eurodéputés, « le nouveau système axé sur les résultats permettra de tenir la promesse faite d’apporter plus de simplification et de réduire la charge administrative ». Le Copa-Cogeca se félicite également de la proposition pour la réserve de crise qui serait correctement financée et comporterait des mesures d’activation claires et opportunes.
Même contentement de la part du think tank Farm Europe qui salue en particulier les mesures prévues pour la réserve de gestion des crises agricoles qui est « bien financée et plus réactive » et permettra « à la Pac de faire face à une crise majeure et contribuera à développer des outils de gestion des risques plus solides et plus ciblés à travers l’Europe ». Ce système, ajoute Farm Europe, pourrait changer la donne à court terme pour les producteurs laitiers et de betteraves sucrières en « permettant à la chaîne d’approvisionnement d’avoir plus de visibilité et de mieux protéger les revenus des producteurs contre la volatilité ».