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À l’initiative de la Lettonie, une quinzaine de ministres de l’Agriculture de l’UE (Bulgarie, Espagne, Estonie, Hongrie, Italie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie) a une nouvelle fois demandé, le 22 septembre, à la Commission européenne de revoir la règle N + 2 pour les interventions du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Celle-ci oblige les États membres à justifier les dépenses du Feader dans un délai de deux ans pour obtenir un remboursement faute de quoi l’argent est perdu. Les ministres souhaitent revenir à la règle N + 3 qui s’appliquait sous la précédente programmation budgétaire. « L’année 2025 s’annonce particulièrement difficile pour les agriculteurs » (aléas climatiques, guerre en Ukraine…) compromettant « la mise en œuvre des interventions des plans stratégiques, notamment celles liées aux investissements », justifient les ministres.
Lire aussi : Pac : les États voudraient revenir à la règle N + 3, Bruxelles rechigne
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Mais, comme lors de la précédente demande, il y a un peu moins d’un an, Bruxelles n’y est toujours pas favorable. Trop compliqué ! « Passer maintenant à une règle N + 3 nécessiterait une modification du règlement horizontal de la Pac ainsi que de l’annexe du cadre financier pluriannuel définissant le plafond annuel des paiements », a souligné le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen. Il se dit, par contre, « à la disposition des États membres pour trouver des solutions pratiques ». Et de rassurer : sur la base des prévisions actuelles de dépenses soumises par les États membres, la Commission prévoit un faible risque de perte de fonds d’ici fin 2025 pour les plans stratégiques de la Pac.