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Intervention publique, normes de commercialisation, gestion « performante » des crises : dans son projet de rapport parlementaire sur le volet OCM des propositions pour la Pac post-2020, Éric Andrieu préconise une série de mesures de renforcement de la régulation des marchés que le texte réglementaire soumis par Commission européenne ne prévoit pas du tout.
Rapporteur du Parlement européen, Éric Andrieu (S & D, France) soumet un certain nombre d’adaptations au texte de la proposition de la Commission européenne sur l’organisation commune des marchés dans la prochaine Pac, suggérant notamment d’y inclure un système d’étiquetage nutritionnel des vins (voir encadré). Il s’oppose par ailleurs à la baisse envisagée de l’enveloppe consacrée aux mesures spécifiques pour l’agriculture des régions ultrapériphériques et des îles de la mer Egée. En fait, l’essentiel de ses amendements porte sur des mesures qui ne sont pas prévues par le projet de l’exécutif, avec l’objectif de renforcer la régulation des marchés.
Intervention publique, régulation de l’offre, normes et importations
Éric Andrieu préconise l’élargissement des produits admissibles à l’intervention publique aux ovins et porcins, pour tenir compte du Brexit et des problèmes sanitaires liés à l’actuelle crise porcine, et il y ajoute aussi le sucre blanc étant donné la situation difficile du secteur. De plus, selon lui, les périodes de l’intervention doivent être élargies, en particulier pour le lait, et les niveaux des prix de référence (qui déterminent les prix d’intervention) indexés sur l’inflation.
Il propose également d’étendre les normes de commercialisation par des règlements délégués aux secteurs qui n’en bénéficient pas (lait, viandes bovine, ovine et porcine) et d’intégrer dans ces critères le mode d’alimentation et le bien-être des animaux, ainsi que la traçabilité.
Le rapporteur suggère par ailleurs d’étendre la régulation de l’offre qui existe déjà pour le fromage, le vin et le jambon de qualité à tous les produits sous AOP et IGP et à tous ceux bénéficiant d’un signe officiel national de qualité, en mettant l’accent sur les produits ayant un intérêt pour la santé.
Et il propose d’actualiser les prix et les volumes de déclenchement notifiés à l’OMC il y a 20 ans, qui permettent de calculer les droits de douane additionnels pouvant être appliqués pour éviter les perturbations dues à des importations massives dans l’UE.
Gestion « performante » des crises et organisations de producteurs
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Pour la gestion et la prévention des crises, le rapporteur suggère de « responsabiliser » la Commission de Bruxelles en lui fixant un « cadre de performance » qui l’amènerait à améliorer la transparence des marchés grâce à une collecte rapide des données des États membres et des organisations professionnelles.
Outre les outils actuels de gestion des crises, devraient être déclenchés, si nécessaire, l’intervention publique, l’aide au stockage privé, ainsi que, pour tous les secteurs, un système de retrait volontaire de la production.
Enfin, Éric Andrieu propose de renforcer le pouvoir des agriculteurs dans la chaîne alimentaire dans la continuité du règlement Omnibus, notamment en clarifiant l’article du règlement sur les clauses de prix, qui est « dépassé », et en donnant aux interprofessions la possibilité de contrats tripartites pour le partage de la valeur au-delà du premier acheteur.
(1) Voir n° 3655 du 30/07/18
Projet d’étiquetage nutritionnel des vins
Dans ses amendements à la proposition de Bruxelles sur le règlement OCM dans la prochaine Pac, le rapporteur parlementaire suggère de rendre obligatoire l’étiquetage de la valeur énergétique des vins (valeur standard pour une catégorie de vin), éventuellement avec un symbole unique permettant de surmonter le problème de langues. Quant à la liste des ingrédients, qui reste à établir, elle pourrait être portée à la connaissance des consommateurs de manière dématérialisée. L’étiquetage de la valeur énergétique enterait en vigueur un an après la publication des actes délégués, deux ans pour la liste des ingrédients.
Ces propositions ont été élaborées en concertation avec les organisations professionnelles du secteur dont le projet d’autorégulation de l’étiquetage nutritionnel présenté en mars se heurte aux « doutes sérieux » du commissaire européen à la santé, Vytenis Andriukaitis (1).