Pac post-2027 : les Vingt-sept parviennent à un compromis sur l’OCM

Une semaine avant le compromis sur la Pac post-2027, les États membres avaient déjà validé, le 19 octobre en Comité spécial Agriculture (CSA), leur position de négociation concernant la révision du règlement OCM en vue des discussions avec le Parlement européen. Et comme pour la Pac, ce mandat reste, pour l’heure, partiel car il ne couvre pas les dispositions financières et horizontales qui sont, elles, négociées au sein du cadre financier pluriannuel 2028-2034. Parmi les principaux éléments du compromis, les Vingt-sept souhaitent notamment rendre les interventions sectorielles obligatoires pour certains secteurs, comme l’apiculture ainsi que les fruits et légumes. Cette obligation s’appliquerait également à la viticulture mais uniquement dans certaines circonstances avec des dérogations possibles pour tenir compte des spécificités nationales. En outre, les niveaux de soutien seront laissés à la discrétion des États membres.

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Sujet de tension dans le secteur vitivinicole pendant les discussions, les organisations de producteurs ne devraient plus être les seules bénéficiaires des interventions sectorielles. Des groupements de producteurs et des « entités représentant d’autres formes de coopération entre producteurs » peuvent y avoir accès. Ils devront cependant obtenir le statut d’organisation de producteurs dans un délai de quatre ans ou à défaut, ils seront contraints de rembourser les aides perçues. Le texte prévoit aussi de fixer les plafonds de financement des programmes opérationnels à 4,1 % de la valeur de la production commercialisée pour les organisations de producteurs, à 4,5 % pour les associations d’organisations de producteurs et 5 % pour les organisations de producteurs transnationales ou associations transnationales. Une hausse de 0,5 point de pourcentage peut être envisagée dans certaines circonstances.

Protéines, normes de commercialisation, chanvre…

Les États membres proposent également de créer un secteur distinct des cultures protéiques et oléagineux, en remplacement de l’actuel sur les fourrages séchés, avec un encouragement à reconnaître les organisations de producteurs dans le cadre des interventions sectorielles. L’idée étant de réduire la dépendance aux importations et de renforcer l’autonomie stratégique de l’UE dans ce secteur. Au niveau des programmes à destination des écoles, le Conseil de l’UE souhaite maintenir l’objectif de promouvoir des habitudes alimentaires saines chez les écoliers, proposant notamment de limiter la distribution de denrées alimentaires contenant plus de 15 % de sucres et 35 % de graisses libres. En outre, le programme devrait passer d’une année scolaire à une année civile et le mandat du Conseil de l’UE introduit donc des mesures transitoires pour assurer une mise en œuvre efficace.

La position partielle prévoit, par ailleurs, la possibilité d’introduire des normes de commercialisation pour les cultures protéiques, les viandes bovine, porcine, ovine et caprine ainsi que pour le riz, afin d’intégrer des informations sur l’origine des produits. Enfin, les Vingt-sept souhaitent maintenir la proposition de Bruxelles visant à harmoniser les règles relatives à la production et à la commercialisation des plants de chanvre. Le texte prévoit le maintien d’une certification stricte des semences et d’un seuil de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC). Toutefois, des garanties supplémentaires sont introduites afin que les nouvelles règles n’interfèrent pas avec des réglementations nationales de sécurité publique ou de lutte contre les stupéfiants.

Au Parlement européen de jouer

Ce texte a toutefois été accueilli en demi-teinte par le cercle de réflexion bruxellois Farm Europe qui déplore un manque d’ambition par rapport aux travaux en cours au Parlement européen. De son côté, le rapporteur sur le sujet dans l’hémicycle, le socialiste français Éric Sargiacomo, estime également que « le mandat du Conseil reste très timide sur la question des prix agricoles ». L’élu ajoute que « le Conseil fait le service minimum avec une obligation de financement pour les Fruits et Légumes, mais sans aucun seuil minimum en termes de financement ». Et de s’insurger : « Pour la viticulture, c’est encore pire : l’obligation de financement est largement fictive et je note que de nombreuses avancées du paquet vin passeraient à la trappe. » Par ailleurs, il considère que l’accord partiel du Conseil de l’UE ne répond pas aux demandes des agriculteurs en matière de meilleurs prix et de mécanismes de gestion de crise plus efficaces. « On ne peut pas dire que la présidence irlandaise ait été inventive, elle ne s’est pas vraiment inspirée des nombreux amendements portés par le Parlement », regrette-t-il.

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Parmi les points positifs du mandat des États membres, il cite néanmoins les dispositions relatives aux stocks stratégiques, un de ses chevaux de bataille. Il se félicite ainsi du fait que « les achats pourront ne pas être uniquement réalisés via des appels d’offres publics au prix de marché » mais aussi que « l’obligation de revendre au prix de marché ne s’appliquerait que pour ajuster les stocks ou les faire tourner ». « Nous devrons néanmoins aller plus loin pendant les trilogues, il nous faut trouver des solutions plus ambitieuses face à la gravité de l’inflation alimentaire à venir et son corollaire probable de révoltes sociales », conclut Éric Sargiacomo.

Mais avant d’en arriver à cette étape, les eurodéputés devront dans un premier temps se mettre d’accord sur leur propre position de négociation. Une possibilité qui pourrait arriver au mieux d’ici le début d’année 2027.