Paiements directs : conclusions de l’avocat général sur un cas français

L’avocat général de la Cour de justice européenne, Julian Kokott, a rendu le 16 mai des conclusions partiellement favorables à une requête du syndicat agricole français Confédération paysanne qui conteste les modalités nationales de calcul des paiements directs pour les exploitants qui participaient, avant la réforme de la Pac de 2003, à des mesures agroenvironnementales, et, de ce fait, avaient diminué leur production. Les juges de Luxembourg étant saisis d’une demande d’interprétation par le Conseil d’État français, l’avocat général « doute de la validité du seuil applicable en France de 20 % de diminution des paiements directs, exigé pour l’application du régime des circonstances exceptionnelles », auquel sont assimilées, en France, les exploitations dont la production est « gravement » affectée par ces mesures agroenvironnementales.

Autre argument avancé par le syndicat français : le calcul, au niveau national, du paiement unique sur la base du montant des aides accordées au cours de périodes plus anciennes que les périodes de référence autorisées par le règlement communautaire (1997-2012). Sur ce deuxième point, Julian Kokott estime que les États membres ne sont pas autorisés à y déroger, mais constate aussi que ces cas, très rares en France, exigent une analyse plus fouillée.

La Cour de justice européenne, qui suit généralement les conclusions de son avocat général, rendra son arrêt dans les prochains mois.