Législation Paris adapte sa législation sur les nitrates pour répondre à Bruxelles

C’est la suite du feuilleton réglementaire qui met en jeu la France et l’Union européenne sur le thème de la pollution des eaux par les nitrates. La France a publié au Journal officiel du 8 mai deux décrets et un arrêté pour adapter sa législation à la directive européenne « nitrates ». Mais aussi pour répondre à la décision de la Commission européenne, fin février, de traduire la France devant la Cour de justice européenne (CJE) pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates, en particulier en Bretagne.

Le programme d’action national a été défini, que doivent compléter des programmes d’action régionaux. Les textes publiés le 8 mai viennent préciser leur contenu, en complément des mesures nationales afin de les adapter aux spécificités locales. Entre autres, les décrets introduisent une déclaration annuelle des quantités d’azote minéral ou organique épandues ou cédées, ainsi que les lieux d’épandage. Parmi les mesures figure aussi la limitation du solde du bilan azoté sur chaque exploitation à 50 kg/ha, ou encore l’obligation de traiter ou d’exporter l’azote produit par les élevages au delà d’un certain seuil. Certaines de ces dispositions peuvent être rendues obligatoires dans les cantons en excédent structurel lié aux élevages. L’entrée en vigueur de l’ensemble des mesures de ces textes sera fixée par les préfets de région, qui pourront d’ici le 30 juin 2013 anticiper leur mise en œuvre notamment dans des zones en excédent structurel. Enfin, le décret n° 2012-675 du 7 mai 2012 relatif au programme d’actions à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages précise que les bassins connaissant d’importantes marées vertes relèvent désormais de la réglementation des zones soumises à des contraintes environnementales (ZSCE). Celle-ci prévoit que soit élaboré un programme d’actions. D’abord consenties volontairement par les agriculteurs, ces actions définies peuvent être rendues obligatoires par les préfets si les résultats sont insuffisants.