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La Commission européenne va proposer aux Vingt-sept en décembre d’amender la législation européenne en vue de mieux équilibrer les relations entre les différents acteurs de la filière. Ce projet est très largement inspiré des conclusions du groupe d’experts à haut niveau rendues en juillet dernier qui ont reçu en octobre le soutien de vingt-deux ministres de l’Agriculture de l’Union. Il prévoit, d’une part, d’autoriser les Etats membres qui le souhaitent à rendre obligatoire le recours à des contrats écrits à l’avance entre producteurs et laiteries et, d’autre part, de s’appuyer sur les organisations interprofessionnelles pour avoir une meilleure lisibilité des évolutions du secteur. Il s’agit « de mettre fin à un flou juridique et de créer une base juridique solide », explique la Commission qui va devoir défendre ses propositions devant les pays dits libéraux, comme le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède ou encore le Danemark qui sont traditionnellement hostiles à toute restriction des règles de concurrence. « Ce projet de proposition répond à nos appels en faveur d’une amélioration de la position des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire, ce qui devrait leur permettre de tirer un revenu équitable du marché et d’obtenir un meilleur prix pour leurs produits », se félicite Pekka Pesonen, secrétaire général du Copa-Cogeca, le syndicat agricole européen majoritaire. Pendant ce temps, en France, le gouvernement a diffusé le décret qui donnera naissance aux futurs contrats laitiers et en fruits et légumes.
Dans son projet, la Commission reconnaît, en préambule, que la situation économique du marché laitier et la structure de la chaîne d’approvisionnement rendent nécessaires des mesures temporaires pendant une période suffisamment longue avant et après l’abolition des quotas. Elle fixe à juin 2014 puis à décembre 2018 les rapports d’étape pour juger de l’efficacité du nouveau dispositif et prévoir d’éventuelles adaptations. « La distribution de la valeur ajoutée au sein de la chaîne n’est pas équilibrée, en particulier en ce qui concerne les producteurs, et il y a un problème de transmission de prix le long de la chaîne », explique-t-elle. Le fonctionnement rigide du marché fait que les producteurs ont un choix très limité de laiteries pour effectuer leurs livraisons, ce qui peut conduire à un sérieux manque d’adaptation de l’offre à la demande et à des pratiques commerciales déloyales, poursuit-elle en substance. En particulier, les agriculteurs ignorent souvent à quel prix leur lait leur sera rétribué.
Basé sur les recommandations du groupe européen à haut niveau sur le lait arrêtées en juillet dernier, ce projet comporte les éléments suivants :
– relations contractuelles entre producteurs et laiteries. La Commission propose de promouvoir, sur une base optionnelle, l’utilisation de contrats écrits formels, établis à l’avance, pour les livraisons de lait cru. De tels contrats devraient contenir des éléments essentiels comme le prix, les délais de livraisons et la durée. Ce dispositif ne devrait pas gêner les structures coopératives actuelles. Elles ne « seraient pas tenues de l’appliquer dans la mesure où leur statut poursuit le même objectif contractuel ». Selon Henri Brichart, président du groupe lait du Copa-Cogeca, « les coopératives doivent être reconnues en tant qu’organisations de producteurs, étant donné leur prédominance en Europe ».
– pouvoir de négociation des producteurs. Pour rééquilibrer le pouvoir de négociation entre producteurs et laiteries, la Commission va proposer d’autoriser les producteurs à négocier collectivement les termes de ces contrats, y compris sur les prix, via les organisations de producteurs. Elle suggère pour cela de créer une base juridique solide en modifiant certaines règles de concurrence. Le volume total de lait couvert par chaque organisation signataire ne devra pas excéder 3,5 % de la production totale de lait de l’Union.
– organisations interprofessionnelles. La Commission estime que les organisations interprofessionnelles qui regroupent l’ensemble de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs et détaillants) peuvent avoir un rôle important en matière de recherche, d’amélioration de la qualité, de promotion et de diffusion des meilleures pratiques sur les plans de la production et de la transformation des produits. Elle propose d’étendre au secteur laitier les dispositions déjà en vigueur dans celui des fruits et légumes avec toutefois certaines adaptations pour éviter les pratiques anticoncurrentielles. Le projet souligne également que les accords interprofessionnels devront être soumis à l’approbation de la Commission.
– transparence. La Commission propose de renforcer la transparence en obligeant les transformateurs à indiquer aux autorités nationales compétentes, sur une base mensuelle, les quantités de lait cru qu’ils ont achetées. Elle prévoit l’organisation de réunions d’experts européens pour évaluer les tendances du marché, avec l’objectif d’encourager les opérateurs à mieux en prendre en compte les signaux et à mieux adapter l’offre à la demande.
Normes de commercialisation et mesures de marché
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Dans son projet, la Commission indique qu’elle adoptera le 8 décembre, dans le cadre du paquet sur la qualité, des propositions sur les question des normes de commercialisation et d’un éventuel étiquetage du lieu d’origine des produits(1). Elle précise que le secteur des produits laitiers sera l’un des premiers à être examiné. Quant aux mesures de soutien du marché laitier, elles seront intégrées aux propositions sur la réforme de la Pac après 2013.
(1) Voir n°3270 du 11/10/10