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La Cour de justice européenne a rejeté le 9 septembre les pourvois d’entreprises exportatrices de l’UE qui demandaient que la Commission de Bruxelles et le Conseil des ministres réparent le préjudice qu’elles estiment avoir subi du fait des mesures de rétorsions commerciales appliquées par les Etats-Unis dans le cadre du différend sur la banane.
En 1993, le Conseil de l’UE a instauré des dispositions préférentielles au profit des bananes originaires des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). L’organe de règlement des différends de l’OMC (ORD), saisi de plaintes déposées par plusieurs pays, dont les Etats-Unis, a jugé que ce régime d’importation était incompatible avec les accords internationaux. Celui-ci a été modifié en 1998, mais, estimant qu’il était toujours incompatible, l’ORD a autorisé les Etats-Unis à appliquer une surtaxe douanière sur leurs importations de certains produits communautaires à concurrence d’un montant annuel d’échanges de 191,4 millions de dollars. L’UE ayant une nouvelle fois adapté son régime d’importation, Washington a suspendu cette surtaxe le 1 er juillet 2001.
Pas de droit de propriété sur une part de marché
Six sociétés établies dans l’UE avaient donc demandé au Tribunal européen de première instance de condamner la Commission et le Conseil à réparer le préjudice qu’elles auraient subi suite à l’application des mesures de rétorsion américaines à leurs exportations. En décembre 2005, le Tribunal avait considéré que ces recours n’étaient pas fondés.
Deux sociétés italiennes et leurs filiales américaines, FIAMM et FIAMM Technologies ainsi que G. Fedon & Figli SpA et Fedon America, qui opèrent respectivement dans le secteur des accumulateurs stationnaires et dans celui des étuis à lunettes et des produits accessoires, ont ensuite demandé à la Cour de justice d’annuler les arrêts du Tribunal.
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La Cour a rejeté ces pourvois, faisant valoir notamment qu’un opérateur dont l’activité consiste à exporter vers un pays tiers doit avoir conscience du fait que cette activité peut se trouver affectée par diverses circonstances au rang desquelles figure la possibilité de voir ce pays tiers adopter des mesures de suspension tarifaires dans les conditions prévues par les accords de l’OMC.
Selon les juges, un opérateur économique ne saurait revendiquer un droit de propriété sur une part de marché qu’il détenait à un moment donné.