Pénalités logistiques : le Conseil constitutionnel déclare leur encadrement conforme

Dans une décision rendue le 30 avril, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition introduite par la loi Egalim 2 pour encadrer les pénalités logistiques dans la grande distribution. Les Sages étaient appelés à se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par le groupement d’achats Leclerc au tribunal administratif de Melun et transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État début février. Le distributeur conteste une injonction, assortie d’astreintes journalières, prononcée à son encontre par les services du ministère de l’Économie portant sur les conventions établies avec ses fournisseurs en 2022. Leclerc, rejoint par la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), estime que la notion de « marge d’erreur suffisante » que doit prévoir tout contrat conclu avec un fournisseur n’est pas assez précise. Cependant, les Sages retiennent que la loi prévoit que « le caractère suffisant de la marge d’erreur doit s’apprécier au cas par cas au regard du volume de livraisons prévues par le contrat ». Ils estiment donc que « la notion de "marge d’erreur suffisante" ne présente pas de caractère imprécis ou équivoque ». Ainsi, le Conseil constitutionnel considère que le législateur n’a pas méconnu le principe de « légalité des délits et des peines ».