Pénalités logistiques : le Conseil constitutionnel se prononcera sur leur encadrement

Par une décision du 9 février, le Conseil d’État renvoie une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’encadrement des pénalités logistiques dans la grande distribution au Conseil constitutionnel. La QPC a été soumise par le groupement d’achats Leclerc au tribunal administratif de Melun. Le distributeur conteste une injonction, assortie d’astreintes journalières, prononcée à son encontre par les services du ministère de l’Économie portant sur les conventions établies avec ses fournisseurs en 2022. La loi prévoit que les contrats doivent comporter « une marge d’erreur suffisante » pour prendre en compte les aléas logistiques que peut rencontrer le fournisseur. Leclerc estime que ces termes ne sont pas suffisamment précis et « méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines ». Le Conseil d’État retient que les dispositions prévues dans la loi « n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution » et que la question du distributeur présente « un caractère sérieux ». Il décide donc de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. Lors d’une audience du 5 février, le rapporteur public avait, au contraire, estimé qu’il n’y a pas lieu à un renvoi car la loi est « suffisamment précise pour éviter l’arbitraire ».