Pénalités logistiques : quatre enseignes épinglées pour « pratiques abusives »

La DGCCRF a adressé à quatre enseignes de la grande distribution des injonctions de mise en conformité sous peine d’astreintes financières « de plusieurs millions d’euros » au terme d’une enquête ayant mis en évidence des « pratiques abusives » en matière de pénalités logistiques, informe le ministère de l’Économie dans un communiqué du 4 novembre. « Les contrôles de remise en conformité ont déjà été engagés pour l’une des enseignes », précise le gouvernement. À la suite de nombreux signalements, la répression des fraudes a effectué des contrôles auprès de 200 fournisseurs. L’enquête a mis en évidence l’usage par les distributeurs de pratiques « expressément interdites » par la loi Egalim 2, comme l’application « automatique » de pénalités ou l’ « absence de document émis par l’enseigne de distribution permettant de justifier le manquement à l’origine de la pénalité ».

Des pénalités sont parfois infligées sans que le fournisseur n’ait manqué à ses obligations contractuelles. « (Les) pénalités peuvent être justifiées pour diminuer les retards ou les absences de livraisons, ou encore les livraisons de produits manquants ou non conformes, réaffirme le gouvernement. Toutefois, elles ne doivent pas être déséquilibrées en étant détournées de leur objectif de bon fonctionnement de la chaîne logistique ». Fin septembre, le gouvernement a appelé les enseignes de la grande distribution à la « responsabilité » et à la mise en place d’un moratoire sur les pénalités logistiques « pour diminuer les fortes tensions subies par les entreprises », accédant à une demande formulée depuis des mois par l’industrie.