Comme le demande l’industrie des produits phytosanitaires, pour simplifier la législation, la Commission européenne envisagerait d’accorder des autorisations de mise sur le marché illimitées et réexaminées au cas par cas en fonction des données scientifiques. Cette proposition, prévue pour le 16 décembre, inquiète chez les ONG.
Dans un projet de paquet omnibus sur la simplification de la réglementation sur les produits phytosanitaires que la Commission européenne doit présenter le 16 décembre (en phase de consultation interservices jusqu’au 24 novembre), Bruxelles envisagerait, selon des informations obtenues par l’ONG PAN Europe, de désormais accorder des autorisations à durée illimitée aux pesticides. Un rapport sur la simplification de la législation en la matière, présenté le 17 novembre aux ministres de l’Agriculture de l’UE, mentionne en effet la volonté de Bruxelles de « supprimer le renouvellement périodique systématique des autorisations pour toutes les substances actives (à l’exception des substances candidates à la substitution) ». Actuellement, les pesticides font généralement l’objet d’une réévaluation tous les 10 à 15 ans. Avec la nouvelle proposition, les homologations deviendraient à durée illimitée et ne seraient réexaminées que lorsque de nouvelles données scientifiques pertinentes seraient disponibles. Une proposition qui rejoint les grandes lignes de ce que demande l’industrie européenne des produits phytosanitaires (CropLife). Selon PAN Europe, Bruxelles voudrait également supprimer l’obligation pour les États membres de prendre en compte les données scientifiques indépendantes les plus récentes lors des évaluations nationales des produits mis sur le marché. Et le délai de tolérance, suite à l’interdiction d’une molécule, pourrait être doublé (à trois ans).
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L’eurodéputé socialiste Christophe Clergeau (France) s’alarme des conséquences « dévastatrices pour la santé humaine et l’environnement » de ce projet qui en plus va transférer « l’intégralité du fardeau de l’évaluation actuellement supporté par les entreprises et la recherche privée vers les agences publiques […] déjà submergées par de nouvelles missions qui leur sont confiées sans les ressources nécessaires pour mener à bien ce travail ». Il estime essentiel que « la charge de la preuve qui incombe à l’industrie reste un principe fondamental de notre réglementation sur les pesticides ». De plus, l’eurodéputé entrevoit des dangers pour le monde agricole lui-même : « Pérenniser les autorisations pourrait inciter les agences d’évaluation des risques et les décideurs politiques de l’UE à hésiter avant d’approuver certaines substances. Surtout […] il n’y aura plus d’incitation à développer des alternatives. »
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Très attendu
Selon la Commission européenne, les changements envisagés « permettront de réaliser d’importantes économies en réduisant les coûts de mise en conformité pour les entreprises ». D’autres mesures sont en préparation : un accès au marché plus rapide pour les produits de biocontrôle (par le biais d’une autorisation provisoire), une reconnaissance mutuelle simplifiée ou un renforcement des autorisations pour les usages mineurs.
Lors du conseil des ministres de l’Agriculture de l’UE, le 17 novembre, le commissaire européen à la Santé, Oliver Varhelyi, a ajouté que ce paquet ce paquet comportera également des mesures pratiques pour améliorer l’évaluation de la disponibilité d’alternatives « afin d’éviter le retrait de certaines substances lorsque aucune alternative tout aussi disponible, accessible et efficace n’existe ». Deuxièmement, il entérinera le principe réciprocité pour que les pesticides les plus dangereux interdits dans l’UE ne soient plus autorisés dans les importations de produits alimentaires. Les ministres attendent avec impatience ces mesures. Plusieurs – Allemagne, Italie, Hongrie – ont présenté à l’occasion de cette réunion des documents montrant les difficultés qu’ils rencontrent pour lutter contre certains parasites.