Pendant que la commission spéciale du Parlement européen sur la procédure d’autorisation des pesticides poursuit ses travaux, une autre commission, celle de l’environnement, examine les propositions déjà faites par Bruxelles sur l’amélioration de la transparence du processus d’évaluation des risques. Les eurodéputés sont divisés.
La question de la procédure d’autorisation des pesticides dans l’UE est au cœur des discussions du Parlement européen avec, d’un côté, la poursuite des travaux de la commission spéciale sur ce dossier (PEST), et, de l’autre, l’examen des propositions de la Commission européenne pour renforcer la transparence des études menées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa).
Dans son projet de rapport présenté le 30 août à la commission parlementaire de l’environnement, l’eurodéputée Renate Sommer (Allemagne, PPE) estime qu’il faut tempérer les propositions déjà mises sur la table par Bruxelles suite aux controverses liées à la ré-autorisation du glyphosate. En avril, la Commission européenne avait proposé : un meilleur accès pour les citoyens aux études transmises par les industriels, la possibilité dans certains cas de demander à l’Efsa de mener ses propres études, ou encore une implication plus importante des États membres dans le choix des experts (1). Mais Renate Sommer considère que ces propositions vont trop loin. Sur la transparence, elle craint pour la compétitivité de l’industrie et l’innovation européennes.
Influence politique
Pour éviter le possible vol d’innovation par des concurrents des pays tiers, elle suggère d’aligner les règles de transparence de l’Efsa sur celles de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et de l’Agence européenne des médicaments (EMA), qui prévoient une divulgation des informations concernant les procédures d’autorisation au moment de la publication de leurs avis scientifiques.
Et sur la participation des États membres à la désignation des experts de l’Efsa, elle invoque une charge administrative supplémentaire et un risque d’influence politique. Par contre, l’eurodéputée souhaite aller plus loin dans la transparence des travaux et discussions au sein de la Commission européenne et des États membres en rendant publics les procès-verbaux des réunions des groupes de travail et le résultat des votes des comités permanents.
Des propositions qui ne devraient pas satisfaire certains parlementaires de la commission PEST, notamment ceux du groupe des Verts qui estiment que les travaux ne vont pas assez loin. Ils ont organisé le 5 septembre, une audition « indépendante » des avocats qui ont permis la récente condamnation de Monsanto à 289 millions $ de dommages et intérêts (2). Une audition, officielle celle-ci, d’Aimee H. Wagstaff, l’avocate américaine coordonnant les procédures de recours collectif des parties civiles américaines contre Monsanto, est pourtant prévue le 24 septembre.
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Le projet de rapport de la commission spéciale PEST sera remis le 18 septembre, avant un échange de vues le 27 septembre. Son vote est programmé pour le 6 décembre en commission puis début 2019 en plénière.
(1) Voir n° 3640 du 16/04/2018
(2) Voir n° 3656-3657 du 03/09/2018
Un risque de politisation, selon le Copa-Cogeca
Dans un projet de position sur la proposition de la Commission européenne pour améliorer la transparence du processus d’autorisation des pesticides, les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) s’inquiètent d’une politisation de la question de l’évaluation des risques. Il est nécessaire « de veiller à ce que les décisions relatives à la sécurité soient étayées par des preuves scientifiques solides. Et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) devrait continuer à jouer un rôle central en fournissant des avis scientifiques solides et des garanties aux consommateurs de l’UE », indique le Copa-Cogeca. Sa position précise que la transparence ne devrait pas être l’objectif final, mais un outil, « la divulgation prématurée d’études scientifiques pouvant conduire à la politisation des décisions scientifiques et à la sortie des données de leur contexte, à une interprétation erronée ou à une mauvaise utilisation de ces données ». Enfin, veiller à ce que chaque État membre soit représenté au sein du Conseil d’administration de l’Efsa pourrait conduire à une perte d’indépendance pour cette autorité, s’inquiètent les organisations agricoles. L’innovation est essentielle pour le secteur, il ne faudrait donc pas encore allonger le processus d’autorisation, prévient également le Copa-Cogeca.