Pesticides : exigences modifiées pour le référentiel de certification du conseil stratégique

Après un report du calendrier l’an passé, et en attendant une réforme (voire une suppression) de la séparation de la vente et du conseil, un arrêté est paru au Journal officiel le 16 décembre, qui modifie le référentiel de certification pour l’activité de « conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques » (CSP). Désormais, le CSP, dont le déploiement est peu soutenu sur le terrain, doit comporter un plan d’action mentionnant notamment les objectifs de réduction d’utilisation et les effets délétères des produits phytosanitaires. En plus de préciser les conditions de sa mise en œuvre, le plan d’action doit indiquer les éléments sur lesquels s’appuient ses recommandations et fournir des informations sur les coûts et incidences de leur mise en œuvre, lorsqu’elles sont disponibles.

Dans les collectivités d’outre-mer ⁽¹⁾, à Saint-Martin et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises, les exigences C1 et C2 (liées à la séparation des activités de vente et de conseil) de ce référentiel ne seront pas strictement applicables au 31 décembre 2024, mais les écarts relatifs à ces exigences seront notifiés sur la base de la situation constatée lors du premier audit suivant le 1^er janvier 2025. Pour rappel, l’exigence C1 stipule que l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytosanitaires par des personnes exerçant les activités de distribution, vente, application ou la mise sur le marché de ces produits ne peut être rémunérée. L’exigence C2, quant à elle, impose que les conseillers de l’entreprise ne soient pas employés par des personnes exerçant les activités de distribution, vente, application ou la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.