Pesticides : la Commission européenne assignée en justice pour manque de transparence

L’association de juristes ClientEarth basée à Bruxelles a déposé le 29 octobre une plainte auprès du Tribunal de l’UE contre la Commission européenne pour manque de transparence dans la procédure d’autorisation des pesticides dans l’UE. ClientEarth conteste le refus de la Commission de divulguer les positions défendues par les États membres dans le cadre du renouvellement de l’autorisation de la cyperméthrine, insecticide pyréthrinoïde dont l’autorisation expire en octobre 2022. L’ONG dénonce le secret qui entoure les discussions des experts nationaux du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (SCoPAFF), au sein duquel les États membres votent les autorisations de mise sur le marché communautaire des produits phytosanitaires. « Nous avons le droit de savoir quels États membres font maintenant pression pour renouveler l’autorisation d’un pesticide dont la toxicité pour l’environnement est avérée et pourquoi ils ont adopté cette position. Nous pensons que les règles de transparence de l’UE obligent légalement la Commission à mettre ces informations à la disposition de tous », commente, dans un communiqué, ClientEarth.

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En 2017, la Commission européenne a proposé une réforme des règles de la « comitologie » pour les OGM et certains produits phytosanitaires controversés comme le glyphosate, afin de rendre les discussions en la matière plus transparentes. Mais ni le Parlement européen ni les États membres ne se sont jamais emparés de ce projet qui est tombé aux oubliettes.

(AG)