Malgré certaines réticences, les États membres vont demander à la Commission européenne de préparer une étude d’impact complémentaire de la proposition de règlement sur l’utilisation durable des pesticides, notamment sur les rendements, les prix et le risque de dépendance accrue aux importations. Cette décision devrait être officialisée le 19 décembre, laissant alors six mois à Bruxelles pour mener les analyses demandées.
Les États membres de l’UE sont en train de mettre la dernière main à une décision demandant à la Commission européenne une analyse d’impact complémentaire sur sa proposition de règlement sur l’utilisation durable des pesticides. Le texte ne pourra toutefois pas être finalisé dans les temps pour que les ministres de l’Agriculture de l’UE puissent l’adopter lors de leur réunion du 12 décembre à Bruxelles. Il devait être validé le 10 décembre au niveau technique par les ambassadeurs de l’UE puis devrait être formellement adopté, sans débat, le 19 décembre lors de la réunion des ministres de l’Énergie. Plusieurs pays (notamment la France, l’Allemagne, les Pays-Bas et l’Espagne) restaient toutefois réticents à l’idée de demander une telle étude qui va mécaniquement retarder les discussions. La dernière version du projet de texte, encore susceptible d’évoluer, demande à la Commission de soumettre « dans les six mois » au maximum une étude complétant l’analyse d’impact de la proposition de règlement sur l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques au motif qu’elle a été réalisée avant la guerre en Ukraine et la crise des prix de l’énergie.
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Des précisions sont exigées dans six domaines. Tout d’abord, les Vingt-sept souhaitent des éléments complémentaires concernant les incidences quantitatives de la proposition de la Commission sur la production alimentaire dans l’UE, notamment en quantifiant l’impact sur les rendements agricoles pour les principaux types de cultures et de produits végétaux concernés pris individuellement, tout en tenant compte des conditions spécifiques des États membres. Ils veulent également que soit analysé l’impact sur la disponibilité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sur la base des principaux types de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux de base, la possibilité d’une dépendance accrue à l’égard des importations pour les principaux types de cultures et l’incidence sur les exportations. Autres données réclamées : l’impact potentiel sur les prix des denrées alimentaires, les incidences quantifiées de l’augmentation de la charge administrative sur la compétitivité et la rentabilité des petites et moyennes exploitations agricoles, la disponibilité d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques et le risque potentiellement accru d’introduction et de propagation d’organismes nuisibles, l’impact de l’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones sensibles, et enfin les impacts concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les peuplements forestiers et la biodiversité dépendant des forêts. Dans son projet de décision, le Conseil prend toutefois note du document officieux de la Commission sur les zones sensibles et de sa suggestion de réduire l’étendue de ces zones pour garantir la faisabilité d’une interdiction, et en particulier de la suggestion d’exclure les zones sensibles aux nitrates de la définition des zones sensibles. Mais il est d’avis que des données supplémentaires et une analyse de l’impact de ces mesures dans les zones qui pourraient être considérées comme sensibles, ainsi que dans les zones forestières, seraient encore nécessaires.
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Une volonté d’enterrer la proposition
Les intentions des États membres sont vivement critiquées par les ONG (IFOAM, Pesticides action network, Global2000…) qui ont organisé le 6 décembre une conférence de presse. Et le lendemain c’est l’eurodéputée verte Sarah Wiener, rapporteur parlementaire du dossier pour la commission de l’Environnement, qui s’est inquiétée de la future décision du Conseil. Elle a appelé les États membres à ne pas geler les négociations. Son confrère vert Claude Gruffat, rapporteur fictif du groupe à la commission Agriculture, craint qu’il faille des mois, voire des années à la Commission pour traiter les demandes du Conseil sur des études complémentaires sur les rendements agricoles ou les prix dont le but est d’enterrer la proposition au cours de cette mandature. Et si des études complémentaires doivent être faites pourquoi ne pas aussi en mener sur les empoisonnements aux pesticides ou la fertilité des sols, a-t-il ajouté. Au Parlement européen non plus, les discussions n’ont pas réellement commencé à cause de la bataille de compétences entre la commission de l’Environnement et celle de l’Agriculture sur les différents articles du texte. Sarah Wiener espère néanmoins présenter son projet de rapport à la mi-janvier.