La commission spéciale du Parlement européen sur la procédure d’autorisation des pesticides a adopté à une large majorité (par 23 voix, contre 5 contre et 1 abstention), le 6 décembre, son rapport qui propose une série de recommandations pour accroître la transparence de ce dispositif et la protection des consommateurs (1). « Nous demandons à la Commission européenne, aux États membres et à leurs agences plus de transparence, plus d’indépendance et l’application stricte du principe de précaution, afin de protéger la santé des 500 millions d’Européens », a résumé l’eurodéputé français Éric Andrieu, président de cette commission spéciale. Un certain nombre des mesures préconisées font déjà partie des propositions de la Commission européenne en cours de discussion sur la transparence de l’évaluation des risques (2).
Dans leur rapport, l’Allemand Norbert Lins (PPE) et le Belge Bart Staes (Verts) recommandent l’inclusion de la toxicité à long terme dans les données exigées pour l’évaluation des risques des produits phytosanitaires. Afin de garantir que toutes les informations pertinentes sont bien prises en compte avant l’autorisation d’une molécule, les parlementaires proposent que les demandeurs d’une autorisation inscrivent dans un registre public toutes les études réglementaires devant être effectuées avec une période de commentaires durant laquelle les parties prenantes pourraient fournir des données supplémentaires. De plus, la Commission européenne et les États membres devraient publier les comptes rendus détaillés de leurs réunions en comité permanent, et les votes pour l’autorisation d’un produit devraient être rendus publics.
Les rapporteurs préconisent également un renforcement du suivi post-commercialisation et le lancement par la Commission européenne d’une étude épidémiologique sur l’impact des pesticides sur la santé humaine. Ils souhaitent enfin l’établissement de limites maximales de résidus de glyphosate dans les sols et les eaux de surface.
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Ce rapport, non contraignant, devrait être adopté par le Parlement européen en plénière au mois de janvier.
(1) Voir n° 3671 du 10/12/2018
(2) Voir même numéro