Saisi par des ONG, le Tribunal de l’UE estime que la Commission européenne ne peut pas systématiquement prolonger les autorisations temporaires de pesticides en cas de retards dans le processus de réévaluation des risques.
La Commission européenne ne peut accorder systématiquement et automatiquement des prolongations d’autorisation de mise sur le marché de pesticides en cas de retards dans le processus de réévaluation. C’est en substance la principale conclusion du tribunal de l’UE dans trois arrêts rendus le 19 novembre. Des ONG (PAN Europe, Pollinis, Aurelia Stiftung) avaient déposé plainte contre l’exécutif bruxellois, lequel avait refusé de réexaminer en interne les règlements prolongeant les autorisations du glyphosate ainsi que des fongicides boscalid et dimoxystrobine (finalement interdit en 2023). La Commission va donc devoir accepter de mener ce réexamen. « La prolongation de l’approbation d’une substance active revêt un caractère provisoire et exceptionnel » qui doit être adoptée « au regard des circonstances concrètes » et, « par conséquent, ne peut être appliquée de manière automatique, voire systématique », souligne le tribunal dans son jugement. Les autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires dans l’UE sont accordées, en principe, pour une durée n’excédant pas dix ans et peuvent être renouvelées pour une période maximale de quinze ans. Et, précise la Cour de justice, « le législateur a justement pris soin de prévoir des périodes d’approbation ou de renouvellement limitées, afin d’éviter le maintien sur le marché de substances actives qui s’avéreraient présenter des risques inacceptables ».
Évaluer le rôle du demandeur dans le retard
Mieux vaudrait, selon les juges, établir « une seule période plus longue » et calculée précisément afin de permettre l’examen de la demande de renouvellement. Ils préviennent également que la Commission européenne « est tenue d’examiner le rôle du demandeur dans les retards observés notamment si la qualité des données fournies se révèle insuffisante ». Et ce « même si ce retard est, au moins en partie, imputable aux autres autorités impliquées dans la procédure en question ».
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PAN Europe confirme que selon ses analyses, l’une des principales causes des retards observés « est la fourniture, par l’industrie des pesticides, de dossiers de demande incomplets. Alors que les États membres sont censés rejeter ces dossiers incomplets, ils les acceptent, ce qui entraîne des années de retard dans la procédure ». L’association incrimine également les États membres qui « n’embauchent pas le personnel nécessaire pour respecter les délais légaux de la procédure d’évaluation des risques ». Dans un communiqué publié le même jour, Pollinis rappelle que le cas du boscalid n’est pas isolé : selon un rapport de 2023, « sur les 453 substances actives de pesticides autorisées, 119 bénéficient de prolongations successives sans réévaluation de leurs risques ».
AG