Élargissement Petites économies du fait de la réforme

Les implications financières les plus importantes dues à la réforme acquise à Luxembourg, que Bruxelles a proposé d’adapter au Traité d’adhésion le 27 octobre dernier Voir n°2929 du 27/10/2003, concernent les dépenses de soutien de marché. Si en 2004, ces dernières sont restées identiques aux projections basées sur les négociations de Copenhague, pour 2005, elles sont revues à la baisse de 76 millions d’euros (316 millions d’euros contre 392 millions d’euros) puis de 120 millions d’euros en 2006 (332 millions d’euros contre 452 millions d’euros).

Les prix d’intervention ayant notamment été revus à la baisse Voir n°2915 du 30/06/2003 notamment pour le beurre et le lait écrémé en poudre, la seule augmentation notable des dépenses tient à la prime devant compenser ces réductions. A ce titre, 54 millions d’euros devraient être dépensés en 2005 pour les Dix, puis 84 millions d’euros en 2006 (130 millions d’euros contre 46 millions prévus initialement).

De plus, la conversion pour les protéagineux du supplément par tonne en une aide à la superficie se traduit par une très légère hausse des dépenses de1,3 million d’euros en 2005 puis de 1,5 million en 2006. De même, l’aide forfaitaire pour les fruits à coque, venant remplacer le système appliqué jusqu’à cette année, donne lieu à une nouvelle dépense de 1,3 million d’euros en 2005 comme en 2006. Enfin, si les estimations restent inchangées en 2005 pour les fourrages séchés et le blé dur, elles sont réajustées à la baisse respectivement de 0,1 million d’euros et 0,3 million d’euros en 2006.

Un régime transitoire de paiement unique à la surface

La Commission européenne a décidé des mesures transitoires pour l’application du régime de paiement unique à la surface (RPUS) chez les Dix en 2004. Objectifs : « Maintenir la simplicité et la facilité de gestion du régime tout en assurant un niveau de contrôle identique à celui des autres régimes de paiements directs ». Il s’agit de faciliter la préparation du passage du régime en vigueur dans les futurs nouveaux États membres au RPUS. Les agriculteurs des Dix devront soumettre leur demande indiquant les surfaces éligibles avant juin et recevront l’aide entre décembre 2004 et fin avril 2005. De plus, des avances de paiement pourront être versées si les agriculteurs sont confrontés à de graves difficultés financières.

En matière de protection de l’environnement, la Commission a établi un cadre commun dans lequel chaque nouvel État membre adoptera des normes tenant compte selon les zones des conditions pédologiques et climatiques, des modes d’exploitation, ou encore des structures des exploitations (protection des sols, entretien...). Les taux de change appliqués aux montants accordés au titre de l’année 2004 seront fixés par Bruxelles fin juillet sur la base de la moyenne des taux de janvier à fin juin prochains.

Dérogation pour le soutien au développement rural

Par ailleurs, la Commission devait proposer au Conseil des ministres des Quinze et au Parlement européen le soutien au développement rural chez les Dix par le Fonds d’orientation et de garantie agricole (Feoga) afin d’accompagner la mise aux normes dans les domaines de l’environnement, de la santé publique, de la santé animale, phytosanitaire ou de la sécurité au travail durant la période de transition accordée. Il s’agirait d’une dérogation limitée à la période de programmation 2004/06 dans la mesure où ce « respect des normes communautaires, en particulier dans le domaine environnemental », constitue « une priorité pour l’Union ». En effet, Bruxelles a pu constater que plusieurs nouveaux États ont « réservé des montants significatifs dans le cadre de leur allocation développement rural du Feoga, section garantie pour couvrir des investissements à la ferme visant à s’adapter aux normes communautaires dans le domaine de l’environnement plutôt que de prévoir cette dépense dans leur allocation Feoga, section orientation ».