Phil Hogan prêt à rouvrir les actes de base de la Pac pour la simplifier

Le commissaire européen à l’agriculture a indiqué le 16 novembre aux ministres des Vingt-huit réunis à Bruxelles ne pas exclure la réouverture des actes de base de la réforme de la Pac afin de mener une simplification plus poussée. « Je crois que nous devrions y réfléchir sérieusement », a souligné Phil Hogan, prenant pour exemple les décisions concernant les surfaces d’intérêt écologique (dans le cadre du verdissement) qui ne peuvent passer que par une telle procédure. Une voie qu’il s’est dit « prêt à suivre s’il y a une volonté claire du Conseil dans ce sens ». Phil Hogan a évoqué, à titre d'exemples, la nécessité de revoir les dispositions concernant la définition des agriculteurs actifs, le verdissement (en particulier les surfaces d’intérêt écologique) et les programmes de développement rural « qui ne peuvent être modifiés qu’une fois par an alors qu’il faudrait pouvoir les ajuster trois fois par an ».

Le Conseil divisé

Il reviendra aux Pays-Bas, qui prendront la présidence du Conseil le 1er janvier prochain, de prendre la température du Conseil sur cette possibilité. À ce stade, aucune majorité pour ou contre une réouverture des actes de base ne se dégage au sein des États membres, très divisés sur la question. La France est contre cette possibilité, surtout si cela est lié à la révision à mi-parcours du cadre financier de l’UE prévue en 2016, craignant un remodelage en profondeur de la Pac et de son budget. L’Espagne a apporté son soutien à la France sur ce point. L’Italie et la Belgique ont également exprimé leur opposition à une réouverture des actes de base. À l’inverse, l’Allemagne a de nouveau indiqué qu’elle soutenait cette réouverture de la Pac de même que les Pays-Bas, le Royaume-Uni, le Danemark, la Suède et la Pologne. Dans l’ensemble, les États membres ont indiqué qu’ils souhaitaient des mesures de simplification pour le verdissement et le développement rural.

Contrôles : souplesses pour les agriculteurs et les administrations nationales

Le commissaire européen a également présenté des mesures de simplification technique que Bruxelles adoptera mi-décembre concernant les contrôles dans les exploitations, les aides couplés et les soutiens aux jeunes agriculteurs (1). Des textes qui ont reçu l’aval des experts des États membres le 11 novembre et qui devraient être publiés mi-décembre.

Pour simplifier les contrôles, cinq actes d’exécution vont être adoptés. Un système optionnel de vérification préalable des déclarations Pac permettra d’identifier celles non conformes et laissera 35 jours aux agriculteurs pour revoir leurs erreurs. « Nous devrions être en mesure de réduire le risque de pénalités et de réductions de paiements pour les agriculteurs. Cela devrait également rendre la vie plus simple pour les administrations nationales », a souligné Phil Hogan. Autre ambition :  une rationalisation de l’échantillonnage des exploitations qui doivent subir un contrôle sur place. D’une part, en réduisant leur nombre : les États membres dont les taux d’erreur globaux sont au-dessous de 2 % et qui ont mis à jour leur système d’identification des parcelles agricoles au cours des trois dernières années vont pouvoir réduire le pourcentage d’exploitations contrôlées de 5 à 1 %. D’autre part, en créant des ponts entre les échantillons contrôlés dans le cadre du 1er et du 2e pilier afin de les mener ensemble. Bruxelles ouvre également la possibilité de présenter des demandes collectives de mesures agro-environnementales et climatiques dans le cadre des programmes de développement rural (par exemple pour les zones Natura 2000). Enfin, les agriculteurs pourront modifier leur plan de culture au cours de la saison à condition que la nouvelle déclaration ne mette pas le bénéficiaire dans une position plus favorable.

À venir, proportionnalité des sanctions et période de notification des contrôles

La Commission prépare également un acte délégué donnant de la flexibilité aux États membres dans l’utilisation et la mise en œuvre du soutien couplé facultatif pour orienter les aides vers les petits producteurs en remettant en cause le taux unitaire d’aide imposé actuellement. Les États membres pourront, de même, transférer des fonds entre les mesures de soutien couplé selon les années. Enfin, un dernier acte délégué permet aux administrations nationales d’exclure des entités juridiques contrôlées conjointement par de jeunes agriculteurs et d’autres agriculteurs de la liste des bénéficiaires de la surprime (« top-up ») de 2 % accordée aux jeunes agriculteurs.

D’autres mesures de simplification portant sur la proportionnalité des sanctions et la période de notification des contrôles sur place devraient être présentées par Bruxelles avant la fin de l’année, a annoncé le commissaire.

D’autres chantiers pour 2016

Phil Hogan a de plus dévoilé qu’il comptait réduire fortement le nombre de règlements de l’OCM unique qui passeraient de 200 aujourd’hui à une quarantaine. Les actes délégués devraient être présentés au premier trimestre 2016.

Bruxelles s’est déjà mis d’accord avec les experts des États membres pour simplifier les règles relatives à l’intervention publique et au stockage privé, aux licences d’importation et d’exportation et aux organisations de producteurs, a indiqué le commissaire. Les prochains dossiers sur la table concernent : les notifications des États membres, les normes de commercialisation, les programmes viti-vinicoles ou encore la classification des carcasses. La France a d’ores et déjà fait savoir qu’elle s’opposerait à tout démantèlement des normes de commercialisation.

Enfin, la Commission devrait présenter avant l’été 2016 une nouvelle série de simplifications concernant cette fois le verdissement et plus particulièrement les surfaces d’intérêt écologique et le développement rural, mais ne nécessitant pas de toucher aux actes de base, ainsi que le développement rural.

Toutefois, le principal dossier que devra gérer la présidence néerlandaise au premier semestre 2106 sera bien évidemment le plus polémique, celui de la réouverture des actes de base.