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La commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté, le 23 octobre, une proposition d’amendement qui visait à réduire, de manière rétroactive, la durée des contrats d’obligation d’achat pour les installations photovoltaïques conclus avant 2011, s’est félicité le Syndicat des énergies renouvelables (Ser) dans un communiqué publié le 26. La remise en cause, à travers cet amendement, de la parole de l’État « aurait eu un impact négatif majeur sur le financement de l’ensemble de la transition énergétique ».
Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de finances pour 2021, la commission des finances était en effet saisie d’un amendement visant à cesser d’honorer, à partir de leur treizième année, les contrats d’obligation d’achat pour les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 250 kW conclus avant 2011 pour une durée de vingt ans, précise le Ser. Ces contrats étaient fixés à des niveaux de tarifs d’achat d’électricité élevés, pour encourager la production d’électricité photovoltaïque, balbutiante à cette époque. Dans le domaine agricole, des serres photovoltaïques construites avant le moratoire de 2010 bénéficient ainsi des tarifs de rachat avantageux des contrats signés avant 2011. Elles n’auraient plus eu cet avantage si cet amendement avait été adopté.
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Outre les serres photovoltaïques, des toitures de hangars agricoles sont concernées, selon Jean-Marc Renaudeau, élu chargé de l’énergie à l’APCA (Assemblée permanente des chambres d’agriculture). Le nombre d’exploitations agricoles qui auraient été concernées par cette « remise en cause unilatérale » est « de plusieurs dizaines », avance-t-il prudemment, compte tenu de l’absence de statistiques, en attendant la sortie de l’étude de l’Ademe, début 2021, sur l’état de l’art des systèmes photovoltaïques dans le secteur agricole. Le référent de l’énergie à l’APCA ne veut pas crier victoire tout de suite, estimant toujours possible un nouvel amendement remettant en cause les contrats anciens.