Phytos : un projet de décret sur les CEPP fixe de nouvelles obligations

Un projet de décret sur les CEPP (Certificats d’économie de produits phytos), soumis à consultation publique entre le 20 septembre et le 10 octobre, « précise les modalités de calcul des obligations pour 2022 et 2023 (période de deux ans au lieu d’un an, fixation du niveau des obligations, modification de la période de référence) », indique le ministère de l’Agriculture. Le dispositif de CEPP, entré en vigueur en 2016, repose sur la mise en place d’actions visant à réduire les phytos. « L’obligation annuelle de réalisation d’actions de chaque obligé est égale à 15 % de sa référence des ventes ou des achats. Son respect s’apprécie au regard de la moyenne des actions réalisées annuellement sur la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023 », d’après le projet de décret. Auparavant, l’obligation était égale à 20 % de la référence des ventes ou des achats, mais l’assiette de calcul inclut désormais les traitements de semences. Ce qui rend difficile la comparaison entre avant et après, d’après la FNA (négoce). La référence des ventes, inscrite dans le décret, est « égale à la moyenne des années civiles de la période 2019 à 2020, en excluant les valeurs nulles ».

Le ministère rappelle d’autres évolutions qui sont d’ores et déjà prévues par la législation ou la réglementation actuelle au 1^er janvier 2022, comme l’élargissement du périmètre des obligés aux « personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible ». Cela comprend les agriculteurs qui importent des phytos, les prestataires de service exerçant l’activité de traitement de semences, les personnes qui vendent ou distribuent à titre gratuit les semences traitées. Par ailleurs, l’intégration des outre-mer dans le dispositif est prévue au 1^er janvier 2023 au plus tard. Le projet de décret décrit pour ces territoires la démarche de notification.