Procédures d’autorisation des pesticides, utilisation durable des produits phytosanitaires, contrôles sanitaires aux frontières. Les ministres de l’agriculture de l’UE ont échangé à l’occasion de leur réunion du 19 novembre à Bruxelles, avec le commissaire européen à la santé, Vytenis Andruikaitis, sur ces dossiers d’actualité (1).
Dans une note préparée à l’occasion, la présidence autrichienne du Conseil souligne que l’expérience a montré que le système d’autorisation des pesticides de l’UE conduit à des difficultés de disponibilité de certains produits pour les agriculteurs de l’UE et donc à des désavantages compétitifs par rapport à leurs concurrents. De plus, souligne cette note, ce manque de solutions de traitement pousse les États membres à accorder de plus en plus souvent des dérogations d’urgence.
Un constat que ne partage pas le commissaire européen. Il a indiqué que « le nombre de substances actives autorisées est passé de 427 en 2011 à 489 aujourd’hui ». Seulement, a souligné Vytenis Andriukaitis, les États membres ne tirent pas suffisamment parti du système de reconnaissance mutuelle des autorisations qui permettrait d’élargir le nombre de solutions disponibles pour les agriculteurs. Il a également rappelé qu’un rapport de la Commission européenne de 2017 sur la mise en œuvre de la directive sur l’utilisation durable des pesticides a montré que les États membres n’en faisaient pas assez pour réduire leur dépendance vis-à-vis des produits chimiques pour la protection des végétaux. Et d’ajouter, qu’en particulier, « le potentiel de la lutte intégrée contre les ravageurs n'est pas pleinement exploité ».
Les eurodéputés de la commission spéciale du Parlement européen sur la procédure d’autorisation des produits phytosanitaires dans l’UE auront le 27 novembre un dernier échange de vues (avec examen des amendements) avec les deux co-rapporteurs du texte qu’ils préparent (2). Le vote en commission est prévu pour le 6 décembre.
Autre volet de la discussion : l’entrée en application en décembre 2019 des nouveaux règlements sur la protection contre les ravageurs des végétaux (3) et sur les contrôles officiels (4). Sur ce point, les ministres de l’agriculture ont largement soutenu les règles plus strictes qui s’appliqueront en la matière.
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(1) Voir n° 3667 du 12/11/2018
(2) Voir n° 3661 du 01/10/2018
(3) Voir n° 3544 du 02/05/2016
(4) Voir n° 3575-3576 du 02/01/2017