Alors que la commission spéciale du Parlement européen sur la procédure d’autorisation des produits phytosanitaires dans l’UE (PEST) doit adopter son rapport le 6 décembre, une étude commandée par cette même commission montre que la réglementation européenne en la matière a un impact négatif sur l’innovation et le développement de solutions de remplacement et de nouveaux produits phytopharmaceutiques. Des conclusions qui ne vont clairement pas dans le sens qu’entend donner la commission PEST à son projet de rapport (1).
Réalisé par le département des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de vie du Parlement, ce travail constate une augmentation du coût de la recherche et du développement dans l’UE en raison de « l’augmentation des exigences en matière de données et d’essais dont la terminologie est mal définie, les critères d’évaluation irréalistes et la validation insuffisante ». Quant au manque de produits alternatifs biologiques, il est dû à leur spectre limité d’activité pesticide et à leur faible rapport coût-efficacité. Autre frein : l’enregistrement des produits dans l’UE s’effectue dans le cadre d’un système complexe d’évaluation et d’un processus décisionnel lent qui passe par l’État membre rapporteur, les 27 autres États membres et un organe supplémentaire, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa), qui s’occupe de l’évaluation des risques, « ce qui entraîne des dépenses élevées en temps, en argent et en efforts ». La conséquence à plus long terme de cette tendance, note ce rapport, pourrait entraîner un déclin de l’avantage concurrentiel de l’agriculture européenne et décourager les investissements en recherche et développement nécessaires à l’innovation.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Il est donc recommandé une modification des règlements d’application pour qu’ils soient axés sur le risque et non le danger en utilisant « le principe de précaution de manière raisonnable, rationnelle ». L’étude propose également le rétablissement des autorisations provisoires pendant une période limitée lorsque le dossier est pratiquement complet, et qu’il n’y a aucun problème de sécurité et « d’accorder plus d’importance à des données bien menées et examinées par des pairs qu’à des publications douteuses et non réglementées d’organisations universitaires ou non gouvernementales ».
(1) Voir n° 3661 du 01/10/2018