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Dans un rapport sur le programme d'investissements d'avenir (PIA) publié le 2 décembre, la Cour des comptes émet des critiques sur le rôle attribué à FranceAgriMer au sein du dispositif. La dotation de 120 millions d'euros gérée par l'opérateur public financerait des projets éloignés des objectifs du PIA.
En 2010, le gouvernement lançait le programme d'investissements d'avenir (PIA). Doté de 35 milliards d'euros (annoncés) (1), ce dispositif a « été inscrit dans un cadre dérogatoire, tant en matière de gouvernance que de gestion budgétaire, justifié par le caractère exceptionnel de la démarche », rappelle la Cour des comptes dans un communiqué publié le 2 décembre, à l'occasion de la sortie de son rapport sur ce sujet. Alors qu'un PIA 2 (12 milliards d'euros annoncés) (1) a été lancé en 2014 et qu'un troisième s'annonce, les Sages de la rue Cambon ont souhaité évaluer le fonctionnement du dispositif, arguant du fait que sa pérennisation ne pouvait se faire dans un cadre dérogatoire en termes de gouvernance et de gestion budgétaire.
LES APPELS À PROJETS DE FRANCEAGRIMER ÉLOIGNÉS DES OBJECTIFS DU PIA
De ce point de vue, l'intervention de FranceAgriMer, dans le cadre du redéploiement des soldes opéré en décembre 2014 sur le PIA 2, ne semble pas convaincre la Cour des comptes. Cette dernière ne juge pas la pertinence des actions menées sur le fond, mais leur inscription au PIA. « À travers le programme 154 – Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires –, le PIA va financer, à hauteur de 120 millions d'euros (pour 2015, 2016 et 2017), les projets agricoles et agroalimentaires de FranceAgriMer, dont la taille et la thématique ne correspondent pas aux ambitions du PIA », estime ainsi la Cour des comptes dans son rapport, qui reconnaît que « l'intervention du PIA a toutefois pour conséquence de systématiser les appels d'offres sur des thématiques précises et d'augmenter la taille des projets par rapport à ceux habituellement soutenus par FranceAgriMer ».
LE SECTEUR DÉFENDU PAR MANUEL VALLS
Si le directeur général de FranceAgriMer n'a pas apporté de réponse après la lecture du rapport, le Premier ministre a défendu le choix (tardif) d'intégration des secteurs agricole et agroalimentaire dans son commentaire. « Les actions financées contribuent à créer et renforcer un écosystème performant, porteur de progrès pour le pays. Elles donnent un aperçu de l'excellence française présente à tous les niveaux et dans de nombreuses filières de l'industrie comme des services. De nouveaux secteurs sont d'ailleurs pris en compte depuis 2014 afin de soutenir, par exemple, des projets très ambitieux répondant aux enjeux de l'agriculture et de l'agroalimentaire », a-t-il écrit à la Cour des comptes. Notons toutefois que les 120 millions d'euros accordés à FranceAgriMer ne représentent qu'une infime fraction des 12 milliards d'euros annoncés (même si les IAA peuvent répondre à d'autres appels à projets, gérés par d'autres opérateurs, à commencer par Bpifrance).
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Pour l'organisme de contrôle, un certain nombre d'opérations du PIA 1 et, surtout, du PIA 2, dont celles gérées par FranceAgriMer, constituent une forme de débudgétisation. Au global, « 20 % environ des crédits du PIA 1 et du PIA 2 ne répondent pas, totalement ou partiellement, à la vocation initiale du programme, soit parce qu'ils se substituent à des crédits budgétaires ordinaires au lieu de s'y additionner, soit parce qu'ils financent des actions qui ne relèvent pas des priorités du PIA et constituent en fait des débudgétisations. Dès lors, la Cour considère que le traitement budgétaire particulier des crédits du PIA, notamment leur exclusion de la norme de dépenses, n'est plus légitime », résume cette dernière dans son communiqué.
ADOPTER DES RÈGLES BUDGÉTAIRES SPÉCIFIQUES
Cette dernière reconnaît un certain nombre de qualités au PIA. Ainsi, le recours à des jurys d'experts indépendants, la mise en place progressive, par tranche, de certains programmes avec des procédures de clauses de rendez-vous intermédiaires, la prise en compte systématique de la dimension économique des investissements publics en matière d'innovation et d'industrialisation des procédés (voire de recherche de retour sur investissement) ou encore l'évaluation des actions et des programmes, à une date préétablie, financée avec des crédits pré-identifiés, figurent parmi les points forts identifiés par la Cour des comptes. Mais elle récuse le caractère dérogatoire de la gestion budgétaire du PIA et recommande son intégration au sein du budget de l'Etat avec des règles qui pourraient lui être spécifiques.
(1) Les montants annoncés ne correspondent pas aux montants réellement disponibles, en raison de l'existence de dotations non consommables, dont seuls les intérêts sont utilisables par les bénéficiaires, souligne la Cour des comptes.
EN PRATIQUE
Pour le détail des appels à projets concernant les industries agroalimentaires, on peut se référer à l'arti-cle « Deux appels à projets transverses dans les IAA » paru le 11 juin 2015 dans Agra Alimentation.