OCM unique Plaidoyer européen pour les interprofessions

Avant, « des techniciens agricoles montaient des groupements de producteurs. Puis, au moment où ces groupements souhaitaient passer à l’action, la direction générale de la concurrence de la commission européenne disait : “ah non! Ça n’est pas possible”. Désormais, il n’y aura plus de problème ». C’est ce qu’a affirmé le 26 juin, à Bruxelles, le député européen Michel Dantin (rapporteur de l’OCM unique), en marge des discussions sur la future Pac. Toute sa bataille a consisté à résoudre cette difficile équation. Or, pour la première fois, le droit de la concurrence intègre un texte agricole en reprenant une définition des deux redoutés « marché pertinent » et « position dominante » (voir encadré). Les trois institutions, Commission, Conseil et Parlement européens sont parvenus à se mettre d’accord sur ce dossier, alors que jusqu’ici, les décisions en la matière se référaient à la jurisprudence ou à des lignes directrices de la Commission. Mais ça n’est qu’un exemple de points qui ont avancé dans le domaine : le texte de la Pac 2014-2020 reconsidère aussi les groupements d’agriculteurs et renforce ainsi les interprofessions. « Une avancée considérable », a commenté Michel Dantin.

Les interprofessions, jusqu’ici en effet considérées comme exceptionnelles dans le droit communautaire, étaient reconnues de manière formelle pour les fruits et légumes, mais pas réellement pour les autres secteurs. Or, les trois institutions, sur l’impulsion du Parlement, sont parvenues à faire intégrer dans la législation européenne le fait que les agriculteurs puissent s’organiser en organisation de producteurs (OP), sans qu’il y ait forcément transfert de propriété. C’était l’exigence majeure de la DG concurrence qui, mis à part pour les coopératives, criait à l’entente illicite pour les autres formes d’organisation collective. L’Europe reconnaît désormais que les agriculteurs peuvent s’organiser. D’une manière plus générale, que les filières peuvent s’organiser, à la fois dans le cadre national et dans le cadre communautaire. Le texte ayant réuni un consensus prévoit une reconnaissance, soit nationale si la compétence de l’interprofession est uniquement nationale, soit communautaire, si l’interprofession concerne plus d’un pays. L’avancée est importante surtout pour les Etats membres du Sud qui sont principalement concernés par de petites exploitations et étaient donc très intéressées, durant les échanges, par la reconnaissance du travail de groupe. L’intérêt n’est pas moindre en France, mais aussi en Espagne et en Italie, qui, avec le droit le plus élaboré d’Europe dans le domaine, ont souvent été sanctionnés en vertu du droit de la concurrence communautaire.

L’autre élément de la réforme visant la reconnaissance, purement juridique cette fois-ci, qui confère un certain nombre de compétences élargies aux interprofessions – s’appliquant à toutes les personnes couvertes par un produit. Les conditions de cette reconnaissance seront finalement adoptées pays par pays, en fonction du droit national. Ce choix est lié au fait que l’Allemagne, en particulier, interdit les trust dans sa constitution. Or, les interprofessions sont jugées comparables à des trust outre-Rhin. C’est donc bien la réalité du droit national qui a été retenue. Même si, dans le texte, la règle de représentativité de chaque maillon de la filière à hauteur d’au moins 66% des volumes, initiée par la Commission, devrait rester. Une phrase a été ajoutée, a expliqué Michel Dantin, qui, « à défaut », permet de tenir compte des critères de représentativité nationaux. Pour ce faire, chaque pays devra justifier de ces critères à la Commission. Si ces 66% étaient en effet faciles à juger dans le secteur de la tomate de conserve par exemple – parce que les adhérents à l’interprofession, sont surtout des coopératives et quelques entreprises – ils étaient en revanche difficiles à évaluer pour les secteurs du lait et de la viande. Si les coopératives adhèrent aussi à ces interprofessions, l’on compte également, parmi les encartés, des producteurs inscrits de manière individuelle, à travers leur syndicat. Ainsi, dans une application stricte du texte communautaire, il aurait fallu que la Fédération nationale bovine (FNB) par exemple, additionne les volumes de viande produits par an par adhérent, pour évaluer au total si les 66% étaient atteints. « C’était irréaliste, a commenté le parlementaire français. Il était important de trouver des critères réellement applicables ».

La règle de reconnaissance pourra ainsi s’appliquer en matière de cotisations volontaires obligatoires, mais elle peut aussi être envisageable dans le domaine de l’équarrissage et dans le domaine sanitaire, en cas de crise. Afin d’intervenir sur tous les secteurs, sans interruption, « il est bien nécessaire d’avoir une organisation reconnue qui demande l’extension de la règle à tous les secteurs », a expliqué Michel Dantin. Quant à la présence ou non de la distribution au sein de ces interprofessions, le texte final assouplit le cadre : il est obligatoire d’avoir plusieurs collèges, sans que ceux-là aient été précisés. L’impact de cette nouvelle reconnaissance sera plus ou moins grande selon les pays.

Les interprofessions existent aujourd’hui en France, en Italie, en Espagne et en Belgique. Concernant précisément la France, le droit national vient sécuriser ce qui se pratiquait déjà en droit européen. Mais, si le droit national était a priori euro-compatible, il n’était pas réellement inscrit dans le droit communautaire. Cependant, la législation européenne ne suivant pas mot pour mot la transcription de la législation française, la France devra désormais adapter son droit national au nouveau droit communautaire. Un travail est actuellement mené par le ministère de l’Agriculture en vue d’être porté par la loi d’avenir.