Plan de refinancement des exploitations : pourquoi ça patine

Face aux conditions climatiques et économiques exceptionnelles en 2016, Manuel Valls prenait les choses en main le 4 octobre dernier. Il présentait son Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, notamment son volet bancaire. Afin de permettre aux agriculteurs les plus en difficulté de relancer leur activité pour 2017, le gouvernement a mis en œuvre un dispositif pour faciliter l’octroi de prêts par les banques. Dans ce but, le Premier ministre annonçait qu’il allait doter la Banque publique d’investissement (BPI) d’un fonds lui permettant de se porter garante auprès des banques, pour les prêts de renforcement des fonds de roulement ou les prêts de restructuration des crédits accordés aux agriculteurs. Une instruction technique du ministère de l’Agriculture et une décision du directeur général de FranceAgriMer datées du 27 octobre précisaient par la suite les conditions d’éligibilité permettant à certains agriculteurs d’obtenir une prise en charge totale des coûts liés à cet emprunt. Pourtant, l'ensemble du dispositif patine.

Le 18 novembre, Stéphane Le Foll annonçait que le dispositif, initialement ouvert jusqu’au 31 décembre 2016, serait finalement prolongé. Les agriculteurs pourront y recourir jusqu’au 31 mars 2017. Un report nécessaire, selon le ministre de l’Agriculture, « pour que tout le monde ait le temps d’aller renégocier et demander des garanties publiques pour obtenir des prêts ».

Sur le terrain, personne ne semble étonné de ce report. Car les chambres d’agriculture et les centres de gestion sont unanimes : le dispositif, que le ministère estime simple, se heurte, à chaque étape, à de nombreux blocages. C’est ce qui est ressorti du comité de pilotage sur le sujet, qui se tenait le 25 novembre. « Il faudra probablement repousser encore au 31 mai », estiment les chambres d’agriculture, les organisations syndicales et même la Siagi (organisme de cautionnement).

Agriculteurs peu mobilisés, banques frileuses

Les agriculteurs n’ont pas encore beaucoup sollicité le dispositif. D’abord par manque d’information, même si les chambres d’agriculture, syndicats et centres de gestion essaient d’organiser des réunions et d’aller à la rencontre des agriculteurs. « Comment je vais faire pour manger ce soir ? Comment je cultive demain ? » : telles sont les questions que se posent actuellement les agriculteurs en difficulté, explique Joël Lorillou, chef du service gestion de la Chambre d’agriculture d’Indre-et-Loire. « Les annonces de l’État leur passent au dessus », constate-t-il.

Ensuite, les aides Pac 2015 et avance de trésoreries sur les aides 2016 sont actuellement en train d’être versées. Les agriculteurs, qui sortent, de fait, un peu la tête de l’eau ne voient plus l’urgence de demander des prêts. Cependant, ils pourraient constater dans quelques semaines le besoin d’y recourir, estiment les centres de gestion.

Du côté des banques, « ça freine des quatre fers ! », dit-on dans certaines chambres d’agriculture. « Elles sont d’accord pour faire des restructurations, mais veulent garder la main sur l’approche de la viabilité des exploitations », affirme-t-on encore sur le terrain. En effet, il semble que les banques restent réticentes à prêter aux agriculteurs en grande difficulté, et ce malgré une garantie externe. Contactée par Agra Presse, la Fédération nationale du Crédit Agricole n’a pas souhaité s’exprimer sur la question, indiquant seulement qu’elle attend les remontées de la part des caisses régionales.

« Il ne faut pas non plus qu’elles se retrouvent accusées de soutien abusif », reconnaît de façon plus indulgente, Stéphane Lesage, responsable du pôle conseil d’entreprise à la Chambre d’agriculture des Deux-Sèvres. Car il est vrai qu’une banque qui accorderait un crédit à une entreprise dans une situation irrémédiable pourrait se voir sanctionnée sévèrement par le droit bancaire.

Enfin, il faut reconnaître également que les banques sont sur le pont depuis les intempéries du mois de mai et qu’elles peuvent avoir des difficultés à gérer toutes les demandes. Un report de la date limite du dispositif pourra, de fait, leur permettre de poursuivre l’étude des dossiers dans de meilleures conditions.

Flop à la BPI, la Siagi prend les choses en main

Lors des premières annonces, le 4 octobre, le gouvernement citait uniquement la BPI comme garant potentiel des crédits pour les banques. Pourtant, les banques ont vite déchanté : la BPI ne pouvant pas se porter garante pour les entreprises ayant des fonds propres négatifs, elle ne peut pas intervenir précisément dans les cas où les banques auraient eu besoin d’elle ! « La BPI n’était même pas présente au comité de pilotage » de suivi du plan de refinancement de l’agriculture qui se tenait le 25 novembre, ont témoigné les professionnels présents, estimant que la Banque publique semble bien peu encline à s’engager dans le dispositif.

Dans l’instruction du ministère du 27 octobre, apparaissait, à côté de la BPI, un autre organisme de cautionnement : la Siagi, ou société de caution mutuelle pour les petites entreprises. Et c’est finalement sur cet organisme de financement, plus souple dans son appréciation des dossiers, que semble désormais reposer tous les espoirs. « Nous travaillons depuis 15 ans avec le secteur agricole, notamment dans le Centre et dans le Limousin », explique Anne Moreau, directrice de cabinet du président de la Siagi. Voyant « l’urgence à agir pour les agriculteurs », la Siagi s’est engagée dans le plan de soutien. « On a limité au maximum le nombre de documents à nous fournir, explique Anne Moreau, et nous avons mis en place un circuit simplifié ». Ainsi, quand la Siagi demande 4 documents et répond sous 48 heures, la BPI en exige 10 et répond – souvent par la négative – en 5 jours. Jusqu’à présent, la Siagi a reçu une dizaine de dossiers seulement, mais elle rencontre régulièrement les trois banques les plus engagées dans le milieu agricole (Crédit Agricole, Banque populaire, Crédit Mutuel) et s’attend, au vu de leurs informations à une recrudescence des demandes à partir de janvier – février. « On a renforcé nos équipes, on est en ordre de marche pour répondre à la demande » affirme Anne Moreau.

Peu d’élus à la prise en charge du coût de la garantie

Pour encourager les agriculteurs en difficulté à recourir aux prêts de renforcement des fonds de roulement ou prêts de restructuration, l’État a attribué au dispositif une enveloppe de 25 M€ destinée à prendre en charge les coûts de l’emprunt garanti par la Siagi (ou la BPI) qui auraient pu peser sur les agriculteurs. Cependant, seuls les agriculteurs qui fournissent une attestation de la baisse de leur EBE prévisionnel (Excédent brut d'exploitation) d’au moins 20 % (ou de l’augmentation des créances de 20 % pour les CUMA) sont éligibles à l’aide. « Il faut compter au moins 500 euros pour obtenir une telle attestation d’un organisme comptable », estime Stéphane Lesage. De quoi freiner les candidats, dont les trésoreries sont au plus mal. Quelques organismes proposent cependant, au vu de la situation, de fournir ce service gratuitement.

Par ailleurs, cette aide entrant dans le cadre des aides soumise au de minimis par Bruxelles, les agriculteurs qui auraient déjà atteint le plafond en la matière (15 000 € par personne ou 200 000 € par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux), ne peuvent pas y prétendre.

Enfin, l’enveloppe de 25 M€ paraît faible. « C’est un plan à la fois ambitieux et faible », estime Stéphane Pelletier, directeur de la Coordination rurale d’Indre-et-Loire. « Ça devrait permettre de traiter au maximum 50 dossiers par département » estime-t-il. « Mais le ministère semble prêt à réabonder l’enveloppe », témoigne-t-il, selon le discours qu’il a entendu du ministère au comité de pilotage du 25 novembre.

Sur le terrain, on constate que les agriculteurs sont encore mal informés des procédures à suivre. Des DDT (Directions départementales des territoires) reçoivent des dossiers de demande alors que les agriculteurs n’ont pas encore conclu de prêt avec leur banque. « Ils espèrent que cela va débloquer la situation avec la banque. Mais il ne suffit pas d’évoquer le dispositif du ministère ! Il faut que la banque croie à l’avenir de l’entreprise ! » rappelle Stéphane Lesage.

Lorsque, le 28 octobre, la FNSEA fustigeait un plan trop « complexe, lent et sélectif », le ministère récusait la critique (1). Un mois plus tard, il semble bien que les craintes de la FNSEA se confirment et que le mot « simplicité » n’ait pas la même définition dans les campagnes et au ministère.

(1) voir Agra Presse Hebdo n° 3568 du 7 novembre 2011, p.19