Fruits et légumes Plans de campagne : le gouvernement réduit l’ardoise

L’action engagée par le ministère de l’Agriculture dans l’affaire dite des « plans de campagne » – ces fameuses aides publiques versées (338 millions d’euros) à des organisations de producteurs de fruits et de légumes en France entre 1992 et 2002 et jugées illégales depuis par la Commission européenne – semble porter ses fruits. Les lignes bougent en effet, selon le ministère qui dans une réponse écrite datée du 18 septembre, au député de la Somme, Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants), va jusqu’à faire part de « résultats importants ». Ils portent tout d’abord sur la période concernée : elle est désormais réduite de 1997 à 2002. « La Commission européenne a pris note de l’impossibilité des autorités françaises à identifier les bénéficiaires des aides sur la période 1992-1997 et donc à recouvrer ces aides », rapporte le ministère. Par ailleurs, sont aujourd’hui exclus de la procédure « tous les montants pouvant être associés à des aides notifiées à la Commission européenne à l’époque ». À ce stade, ont ainsi été envoyées cent vingt demandes de remboursements. « Cette procédure engagée de manière individualisée au niveau des organisations de producteurs de fruits et légumes se poursuit, en particulier pour permettre l’étude approfondie des cas les plus complexes », ajoute le ministère qui indique mobiliser « toutes les mesures d’accompagnement existantes et possibles au regard du droit communautaire ». Il compte aussi poursuivre ses échanges avec la Commission européenne. Le montant des sommes dues, ainsi réévalué, n’est en revanche pas communiqué, tout comme il n’est pas dit s’il est toujours tenu compte des intérêts liés à cette somme.

Pour le ministère de l’Agriculture, il s’agit à la fois d’« éviter une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne qui exposerait la France à une lourde amende sans toutefois dispenser les bénéficiaires des aides de leurs obligations » et de « défendre les intérêts de la filière des fruits et légumes en réduisant autant que possible au regard du droit, les sommes en cause ». Mais pour les producteurs de Légumes de France, une réduction de la somme à payer serait insuffisante : ce sont « des mesures publiques de gestion des marchés proposées par le ministère de l’Agriculture, ont-ils réaffirmé cet été. Les producteurs et leurs organisations économiques ont participé à ces mesures publiques en toute bonne foi, en les cofinançant pour gérer les marchés. Il est hors de question que les producteurs remboursent quoi que ce soit ! ». Le gouvernement et Légumes de France ont dès 2009 saisi la Cour de justice de l’Union européenne contre la décision de la commission européenne : l’affaire a été plaidée le 23 avril 2012 et le jugement sera rendu le 27 septembre.