Plantations illégales

Dans son projet de réforme de l’OCM vin Voir n°3105 du 21/O5/2007, qui devrait être avalisé le 4 juillet Voir même numéro, la Commission indiquait que les producteurs ayant effectué des plantations illégales avant le 1 ^er septembre 1998 devraient régulariser leur situation en s’acquittant du paiement d’un droit. En cas de non-régularisation à la date du 31 décembre 2009, ils seraient dans l’obligation d’arrachager à leurs frais les vignobles illégalement mis en production. Des pénalités seraient appliquées si cette dernière disposition n’était pas respectée. Pour les plantations illicites réalisées après le 1 ^er septembre 1998, seule l’alternative de l’arrachage serait retenue par Bruxelles, avec des pénalités à la clé pour les producteurs récalcitrants.

En attendant que le processus de régularisation soit mis en œuvre, les vins issus des plantations illégales devraient être distillés à la charge du producteur.