Les députés de la commission des Finances ont débuté l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, qui prévoit un alignement de la fiscalité des essences et un plafonnement de l’incitation fiscale pour le soja. Les députés refusent pour l’heure d’adapter les allégements aux biocarburants à base de graisse de porc.
Vers un alignement des fiscalités des essences
Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, le gouvernement prévoit de supprimer le tarif réduit de TICPE (taxe sur les produits énergétiques) dont bénéficie l’E10-SP95 (10 % de bioéthanol) par rapport aux autres essences dites E5 (5 % de bioéthanol), comme le SP95 et le SP98. « Les trois tarifs de TICPE pour les essences traditionnelles seront progressivement alignés sur une période de deux ans, de façon à supprimer le tarif réduit dont bénéficie l’E10, qui constitue un soutien direct à l’énergie fossile, explique le gouvernement dans le document de présentation du PLF. Cet alignement est réalisé à niveau moyen de taxation inchangé et n’entraîne aucune recette budgétaire supplémentaire pour l’État. »
Lors de l’examen du PLF en commission des Finances le 7 octobre, plusieurs amendements LR ont été rejetés, qui proposaient de supprimer cette mesure. Les députés LR ont argué que l’E10 dégage « moins de gaz à effet de serre », et par ailleurs que son renchérissement « creuserait l’écart avec le diesel ». Des voix se sont également élevées contre le caractère inopportun de cette décision en pleine crise betteravière. Le rapporteur LREM Laurent Saint-Martin a émis un avis négatif aux amendements LR, rappelant qu’il s’agissait de supprimer un écart de 2 centimes, et faire acte de « convergence », et non de hausse de fiscalité.
La réduction d’incorporation de soja avancée d’un an
Par ailleurs, les députés ont avancé à 2021 la réduction des avantages fiscaux consentis aux biocarburants à base de soja. « Conformément à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée », l’article tel que rédigé par le gouvernement prévoyait de plafonner en 2022 « l’incitation fiscale pour le soja à son niveau de 2017 ». Les deux amendements adoptés en séance entraîneront une application de cette disposition dès 2021. Ils ont été déposés par les députées LR Lise Magnier et Véronique Louwagie.
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Dès 2021, les vendeurs de carburant ne pourront donc plus prendre en compte les biocarburants à base de soja au-delà de ces seuils pour prétendre à l’exemption de taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (Tirib). Créée en 2005, puis renommée en 2019, la Tirib est une taxe dont les vendeurs de carburant sont exonérés, dès lors que la part de carburant renouvelable dépasse 7 % dans le mélange.
Pas d’allégement fiscal pour le B30 issu de graisses de porc
Enfin, les députés de la commission des Finances ont rejeté un amendement proposé par la Cooperl (porc) et porté par des députés LR et LREM bretons, qui proposait d’étendre au diesel B30 (30 % de biosourcé) le bénéfice de l’allégement fiscal accordé au B100 pour les flottes captives. Selon nos confrères de Terra (presse agricole), la Cooperl porte actuellement un projet de valorisation des « graisses de flottation » (issues d’abattoirs ou de stations d’épuration) dans les carburants de sa flotte de camions.
Mais compte tenu des normes techniques en vigueur (température limite de filtrabilité), ce biocarburant à base de graisse ne pourrait être utilisé que trois mois de l’année (saison chaude) sous forme de B100, et le reste de l’année sous forme de B30, rappelle la Cooperl dans sa proposition d’amendement. Or, l’allégement forfaitaire pour les biodiesels en flotte captive est pour l’heure réservé au B100, regrette la coopérative. Elle demande donc un nouveau barème intégrant le B30, basé sur celui du B100 au prorata du taux d’incorporation. Le rapporteur LREM du PLF Laurent Saint Martin a répondu en séance que le taux, trop faible selon lui, de biocarburant, « ne paraît pas approprié à l’enjeu environnemental ».