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Au cours de l’examen du second projet de loi de finances, députés, sénateurs et gouvernement se sont accordés pour assouplir l’utilisation de l’épargne de précaution en appliquant temporairement les modalités de la déduction pour épargne de précaution (DEP) à l’ancienne déduction pour aléas (DPA). Lors de leur lecture, les sénateurs ont souhaité ajouter au texte une série de mesures liées au secteur agricole. La commission mixte paritaire qui se tiendra le 23 avril devra acter ou non leur maintien.
Pour faire face à la crise engendrée par l’épidémie de Covid-19, les parlementaires ont dû plancher en urgence sur un nouveau projet de loi de finance rectificatif. Sur son volet agricole, ils se sont accordés pour assouplir les conditions d’utilisation de l’épargne de précaution accumulée par les agriculteurs au titre de l’ancienne déduction pour aléas (DPA). Près de 150 millions d’euros, estime la FNSEA. Les autres mesures adoptées par les seuls sénateurs – assouplissement DEP, réduction de la fiscalité sur les biocarburants, déplafonnement des dons… – vont connaître une issue plus incertaine lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui se tient le 23 avril. Si la CMP est non conclusive, le texte sera de nouveau discuté par les deux assemblées.
Assouplissement DPA et DEP
Premier acte, le 16 avril. La commission des finances de l’Assemblée nationale a d'abord rejeté un amendement de Jean-Baptiste Moreau soutenu par la FNSEA, visant à « permettre aux exploitants ayant fait des efforts d’épargne sous l’empire du dispositif désormais abrogé de la DPA, de pouvoir utiliser cette épargne dans les conditions simples et souples d’utilisation du dispositif actuel de la DEP » ; la DEP avait remplacé la DPA depuis la loi de finances de 2019 mais les sommes épargnées précédemment demeurent régies par la DPA. Le rapporteur général du texte à l’Assemblée, Laurent Saint-Martin (LREM), en émettant un avis défavorable, argue que « dans les modalités d’utilisation de la DPA […] il y avait les aléas sanitaires ». Ainsi, « les sommes déduites sous l’empire du droit antérieur peuvent être utilisées au titre de la crise actuelle [du Covid-19] et donc réintégrées sans pénalités » les trésoreries des exploitations, assure-t-il.
Mais le lendemain, volte-face. Le rapporteur admet finalement que si « les conditions d’utilisation de la DPA sont remplies dans le contexte de crise notamment par les conditions d’aléas économiques et d’aléas sanitaires […] il semblerait qu’effectivement, les modalités concrètes d’application restent très complexes » rendant nécessaire leur assouplissement. Réunis en séance publique du 17 avril, les élus du Palais Bourbon, décident finalement d’assouplir temporairement les modalités d’utilisation de la DPA, avec un avis favorable du gouvernement cette fois. L’épargne ainsi constituée sous l’ancien régime de la DPA pourra être mobilisée dans les conditions plus souples de la DEP jusqu’à mars 2021.
Les sénateurs tentent d'aller plus loin
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La navette parlementaire dépose ensuite le projet de loi au Palais du Luxembourg où les sénateurs voteront le 22 avril conforme cet article, assurant son maintien lors de la CMP. L’objectif est de renforcer les trésoreries des exploitations touchées par la crise du Covid-19. Et ils décident d’aller plus loin sur l’assouplissement de l’utilisation de l’épargne de précaution ; un amendement est adopté qui vise « à défiscaliser l’utilisation de 50 % des sommes épargnées au titre de la DEP lorsque ces sommes sont destinées au paiement des salaires des employés de l’exploitation » pour les années 2020 et 2021. Le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, suivi par le gouvernement, y a émis un avis défavorable s’interrogeant sur le « caractère européen-compatible » de la mesure qui pourrait s’apparentait à une aide d’État sectorielle. L’interrogation devra être levée d’ici à la CMP.
L’objectif est de renforcer les trésoreries des exploitations
« C’est une bouée de sauvetage, pas un plan de relance »
Biocarburants, dons alimentaires et fonds d’urgence en tout genre
Lors de leur examen du texte, les sénateurs ont souhaité ajouter des mesures supplémentaires en faveur du secteur agricole (biocarburants, dons alimentaires...), contre l'avis du gouvernement. « C’est une bouée de sauvetage, pas un plan de relance », a objecté le sénateur Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances, en résumant l’esprit du texte. Tout comme les députés et le gouvernement, il estime que la réduction de la fiscalité des biocarburants n’y a pas sa place. « Là, nous sommes sur un sujet de fond et non un sujet d’extrême urgence liée à la crise sanitaire », estime-t-il . Arguant une « perte des débouchés de l’ordre de 75 % », les sénateurs ont malgré tout adopté des mesures de réduction de la fiscalité des biocarburants, pour une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence. Le Palais du Luxembourg a également souhaité, contre l’avis du gouvernement, déplafonner pendant la durée de cette crise sanitaire le montant des dons en nature effectués par des coopératives, des micro-entreprises et des PME. La mesure vise particulièrement les fromages AOP dont la production a dû être écoulée sous la forme de don à des associations caritatives faute de débouchés. En revanche, les autres amendements liés au secteur agricole n’ont pas reçu d’issue favorable. C’est le cas du fonds d’urgence agricole de 100 millions d’euros que voulaient mettre en place les députés socialistes, du fonds de soutien d’urgence pour la filière agroalimentaire doté de 800 millions d’euros et du fonds de soutien exceptionnel aux productions saisonnières de 400 millions d’euros proposés par les sénateurs socialistes ou encore des exonérations de charges pour les contrats courts liés aux récoltes et vendanges.