À quelques heures de la fin des débats en première lecture sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, les députés ont adopté plusieurs amendements. Deux modifications majeures sont à noter sur les exonérations de cotisations, dont une qui prend le gouvernement à rebrousse-poil.
Deuxième vague de la Covid-19 : exonérations de cotisations étendues
Un dispositif additionnel d’exonération totale des cotisations et contributions sociales (sauf celles relatives à la retraite complémentaire) pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel qui ont été forcées de fermer depuis la rentrée, ou qui sont situées dans les zones de couvre-feu et subissent une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50%. Le tout assorti d’une aide égale à 20% de la masse salariale versée. Voilà ce que propose un amendement du gouvernement adopté par les députés en première lecture du PLFSS 2021. « C’est un dispositif identique à celui que nous vous avions proposé pour la période de printemps », a déclaré le ministre des Comptes publics Olivier Dussopt dans l’hémicyle. Un sous-amendement complémentaire, également adopté, étend ce schéma aux employeurs dont l’activité dépend étroitement de secteurs en zones de couvre-feu et qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80%.
De plus, l’amendement gouvernemental prévoit que les indépendants et les non-salariés agricoles qui satisfont à certains critères pourront bénéficier d’une réduction forfaitaire des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021. « Nous étendons la possibilité d’imputation des aides au paiement des employeurs, et des réductions forfaitaires des travailleurs indépendants sur les cotisations de 2021, et non seulement 2020 », a expliqué Olivier Dussopt en séance plénière.
Viticulture : allégements de charges obtenus à rebrousse-poil
Les députés sont allés contre l’avis du rapporteur général et du gouvernement en adoptant un amendement qui autorise des allégements de charges patronales à la filière viticole pour 2021. Présenté par une trentaine de députés de la majorité (LaREM, Modem, Agir ensemble), l’amendement prévoit une exonération de la part patronale des cotisations sociales des salariés de 100%, 50% et 25% pour les entreprises ayant perdu respectivement au moins 60%, 40% et 20% de leur chiffre d’affaires en 2020 par rapport à l’année précédente. Il prévoit également une « remise » possible, sur présentation de dossier, pour les entreprises ne pouvant prétendre au dispositif. « Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020 », indique le texte.
Outre-mer : s'appuyer sur la MSA pour lutter contre la fraude
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L’Assemblée nationale s’est dite favorable à un amendement qui renforce le rôle de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) en outre-mer pour lutter contre la fraude aux prestations sociales. Porté par la députée guadeloupéenne Justine Bénin (Modem), l’amendement propose de confier au directeur général de la CCMSA la compétence d’agrément, suspension et retrait d’agrément des agents de contrôle pour les ressortissants du régime agricole. Ainsi, la CCMSA aurait cette compétence d'agrément vis-à-vis des agents des Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin pour les non-salariés agricoles. À Saint-Barthélemy, elle aurait cette compétence vis-à-vis des agents de la MSA pour tous les salariés, les exploitants agricoles et les travailleurs indépendants. Enfin à Mayotte, la CCMSA aurait la compétence d’agrément vis-à-vis des agents de la MSA pour les non-salariés agricoles uniquement. En outre, l'amendement prévoit de créer une section agricole au sein de chaque CGSS dans les territoires concernés.
SICAE : un recouvrement assuré à 100 % par la MSA en 2022
Les députés ont par ailleurs adopté un amendement qui permettra à la MSA d’assurer le recouvrement des cotisations vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole en électricité (SICAE). Ces cotisations, jusqu’à présent perçues par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) passera dans le giron de la MSA au 1er janvier 2022. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’unification du recouvrement prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2020, étant donné que les SICAE relèvent déjà du régime agricole pour l’assurance maladie de base.
Pour les entreprises touchées par le couvre-feu, le même dispositif qu'au printemps
Vers des allègements de charges pour les viticulteurs, contre l'avis du gouvernement